Publié le :
28/11/2007
28
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dan...
Publié le :
21/11/2007
21
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habit...
Publié le :
09/11/2007
09
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux c...
Publié le :
17/10/2007
17
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la...
Publié le :
24/09/2007
24
septembre
sept.
09
2007
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des e...
Publié le :
20/09/2007
20
septembre
sept.
09
2007
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente...
Publié le :
29/08/2007
29
août
août
08
2007
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le cr...
Publié le :
08/08/2007
08
août
août
08
2007
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la...
Publié le :
25/07/2007
25
juillet
juil.
07
2007
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effect...