Les travaux de lotissement sont des travaux publics
Publié le :
10/10/2007
10
octobre
oct.
10
2007
Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.
Précisions
La société d'HLM du Pas-de-Calais et du Nord a entrepris en 1985 la construction de tranches du lotissement "Le Nord Boutillier" à Audruicq. Le lot voiries et réseaux divers a été confié à l'entreprise Queret BTP, sous la maîtrise d'oeuvre de la DDE du Pas-de-Calais. Postérieurement à la réception des ouvrages en 1988, des désordres sont apparus. La société d'HLM, aux droits de laquelle vient la société Habitat 62/59, a assigné l'entrepreneur, son assureur et la DDE devant le Tribunal de grande instance de Saint-Omer à l'effet de les voir condamner in solidum à lui verser le montant des travaux nécessaires à la réparation des désordres.
Le premier arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor, la société Queret BTP et son assureur et renvoyé l'affaire devant le TGI de Saint-Omer.
Le second arrêt attaqué a condamné in solidum l'agent judiciaire du Trésor en tant que représentant de l'Etat, la société Colas Nord Picardie aux droits et obligations de la société Queret et l'assureur de la société Queret BTP, à réparer les conséquences des désordres.
Pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mandat donné par la commune, ni la circonstance que les travaux d'un lotissement aient été placés sous la maîtrise d'oeuvre des services de l'équipement, ni le fait que les ouvrages qui en étaient l'objet étaient destinés à entrer dans le domaine public de la commune, qui n'en était toujours pas devenue propriétaire en 1996 en raison des désordres apparus en 1988, n'ont eu pour effet de conférer le caractère de travaux publics aux travaux effectués par la société Queret BTP pour le compte de la société d'HLM du Pas-de-Calais et du Nord, maître de l'ouvrage en vue de la réalisation par cette dernière des voiries du lotissement.
En statuant ainsi, alors que la convention conclue les 8 novembre et 8 décembre 1982 entre la société d'HLM et la commune prévoyait que la signature par le maire ou son représentant du procès-verbal de réception vaudrait remise gratuite à la commune des ouvrages concernés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.
Références
- Loi des 16-24 août 1790 et article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 19 septembre 2007 (pourvoi n° 06-10.546), cassation
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les grandes lignes de la réforme des régimes spéciaux sont dévoilées
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe ministre du travail Xavier Bertrand a dévoilé ce mercredi les grandes lignes de sa réforme des régimes spéciaux des retraites. Ils passeront progressiveme...
-
La Cour de cassation définit l'accident du travail
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéTout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professionne...
-
Les travaux de lotissement sont des travaux publics
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionOnt le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique,...
-
Le premier ministre intervient dans la réforme de la carte judiciaire
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe premier ministre François Fillon est intervenu dans la réforme de la carte judiciaire engagée par le ministère de la justice, qui suscite des oppositions...
-
Vers une réforme de la fiscalité des stock-options ?
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Entreprises / Finances / FiscalitéLe ministre du budget Eric Woerth s'est prononcé mardi pour une modification des règles fiscales concernant les stock-options, sans en préciser la teneur. El...
-
La "Semaine des Avocats et du Droit"
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Actualités EUROJURISFort du succès de la première "Semaine des Avocats et du Droit" en septembre 2006, le Conseil National des Barreaux réitère l'opération du 8 au 12 octobre 20...
-
Les nouvelles autorisations d'urbanisme
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeInitialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er octobre.Une "révolution" du droit de l'urbani...