Historique

• Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours
  Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

  Coronavirus
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
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• Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
  Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du cod...
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• L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
  Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 02 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est ven...
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• Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 01 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supé...
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• Construction de panneaux solaires en zone agricole
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...
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• Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
  Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 06 2019
  Collectivités / Urbanisme

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
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• Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 04 2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
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• Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
  Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 03 2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa juris...
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• La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 11 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être cont...
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• Entrée en vigueur du permis de faire
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
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• La notion d'ensemble immobilier unique
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre Oct. 10 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le n...
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• Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre Oct. 10 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient...
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• Evolution des recettes fiscales des collectivités
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 10 2018
  Collectivités

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constitu...
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• Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre Sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvra...
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• Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre Sept. 09 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de...
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• Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été
  Publié le : 13/08/2018 13 août Août 08 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...
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• La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
  Publié le : 06/07/2018 06 juillet Juil. 07 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit proje...
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• Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
  Publié le : 18/06/2018 18 juin Juin 06 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
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• Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
  Publié le : 07/06/2018 07 juin Juin 06 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par l...
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• Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
  Publié le : 30/05/2018 30 mai Mai 05 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir...
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• Permis de construire régularisé par un permis modificatif
  Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 04 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif pren...
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• Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
  Publié le : 01/06/2017 01 juin Juin 06 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...
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• Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
  Publié le : 28/02/2017 28 février Fév. 02 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...
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• Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier Janv. 01 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...
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• Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
  Publié le : 03/01/2017 03 janvier Janv. 01 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...
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• Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre Déc. 12 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...
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• Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre Nov. 11 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de man...
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• Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
  Publié le : 30/09/2016 30 septembre Sept. 09 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très stricte...
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• Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
  Publié le : 24/08/2016 24 août Août 08 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Mar...
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• Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
  Publié le : 28/06/2016 28 juin Juin 06 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
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