L'actu du droit - Newsletter Eurojuris Juillet 2015
Publié le :
07/07/2015
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Retrouvez sur la Newsletter de Juillet 2015 toutes les informations juridiques pour les particuliers, les entreprises et les collectivités:
Historique
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Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contentieux du rec...
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Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros acc...
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Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur du site de téléchargement illégal Wawa-Mania à verser 15 millions d'euros de domm...
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Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la demande en révision des parents de Vincent Lam...
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Cornet Vincent Ségurel accueille un nouvel associé à Lille
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités EUROJURISLe cabinet d'avocats Cornet Vincent Ségurel renforce son expertise en droit immobilier avec l’arrivée d’un nouvel associé à Lille Laurent Pouilly, accompagné...
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L'actu du droit - Newsletter Eurojuris Juillet 2015
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Actualités EUROJURISRetrouvez sur la Newsletter de Juillet 2015 toutes les informations juridiques pour les particuliers, les entreprises et les collectivités:
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