Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
Publié le :
04/09/2014
04
septembre
sept.
09
2014
L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, quand bien même l’arrêté autorisant le transfert serait antérieur à la notification.L'absence d'obligation de notifier le recours contentieux au nouveau titulaire du permis de construire en cas d'arrêté portant transfert de ce permis
Conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours administratif ou contentieux formé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est tenu de notifier ce recours à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire.
Or, le bénéfice d’un permis de construire peut être transféré du titulaire initial à une autre personne, sur demande, et par un arrêté de l’autorité qui l’a délivré.
La question se pose alors de savoir, dans la mesure où le permis affiché sur le terrain d’assiette a été modifié en conséquence, si l’auteur d’un recours à l’encontre du permis transféré est tenu de notifier ce recours au nouveau titulaire.
Le Conseil d’Etat s’est positionné très clairement dans un arrêt n°251608 du 23 avril 2003, confirmé par un autre arrêt n°271327 du 2 octobre 2006, en considérant « que cette formalité est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de l'autorisation tel qu'il est désigné par l'acte attaqué, sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'autorisation a été transférée à un nouveau bénéficiaire antérieurement à cette notification ; ».
Ainsi, l’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, quand bien même l’arrêté autorisant le transfert serait antérieur à la notification.
Cet article a été rédigé par Vincent MILLET.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
POITIERS (86)
Historique
-
La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son principal taux directeur à 0,05 %.Mario Draghi, le président de la Banque Centrale... -
Les prix entreprises et environnement 2014
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé, en partenariat avec l’ADEME, l’édition 2014 des Prix Entreprises et Environneme... -
La procédure de rétablissement professionnel
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procédure collec... -
La religion dans l'entreprise
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
Un point pour le chef d’entreprise à l’occasion de la jurisprudence et des débats BABY-LOUP.La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a mis un term... -
Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Une SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. Elle a souhaité inscrire au RCS le nom du représentant permanent de cette personne... -
Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, qua...
-
La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Particuliers / Famille / Enfants
Le 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs à la question très sensible du statut en France des enfants nés par...