Contestation d'un permis de construire: délais et notifications

Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009

En ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment est-il alors possible de contester la délivrance d’un tel permis et qui est apte à le faire ?

Contestation d'un permis de construire: attention aux délais et aux notificationsIl est indispensable pour avoir le droit de mettre en œuvre cette contestation que la personne ait un intérêt à agir. Il s’agira le plus souvent d’un voisin se sentant lésé par le projet, peu importe que celui-ci soit propriétaire ou simple locataire.

Bien évidemment, le contestataire devra respecter un certain formalisme et notamment faire attention aux délais pour ne pas perdre son droit d’action. Le Code de l’Urbanisme a opéré une réforme en 2007 en modifiant le point de départ du délai.

En effet, pour les recours introduits depuis le 1er octobre 2007, le délai de contestation, qui est de 2 mois, est dorénavant déclenché par le premier jour de l’affichage sur le terrain du bénéficiaire du permis alors qu’avant cette date, le délai était subordonné à un double affichage (sur le terrain et en mairie) et courrait à compter du 1er jour du plus tardif de ces deux affichages.

Le formalisme a donc été allégé.

Cet affichage doit être visible de l’extérieur. Il est donc indispensable pour l’éventuel voisin mécontent d’aller vérifier physiquement si celui-ci a été effectué tout en sachant néanmoins que la preuve de cet affichage incombe au bénéficiaire du permis (elle résultera le plus souvent d’un constat d’huissier).

Quant à la forme de la contestation, elle revêtira deux voies qui pourront ou non se cumuler, à savoir :
- le recours administratif (gracieux et adressé au Maire),
- le recours juridictionnel (contentieux devant le Tribunal Administratif).

Dans le cas d’un recours gracieux, le délai de recours contentieux commencera à courir à compter de la notification de la décision de rejet dudit recours par l’autorité administrative ou, à défaut de réponse, à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’introduction du recours gracieux (le silence gardé par l’administration valant rejet).

Par ailleurs, quelque soit le recours, celui-ci doit impérativement être dénoncé dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision (la Commune) et à son bénéficiaire. La notification est réputée accomplie à l’envoi de la lettre.

En cas de procédure administrative, le Tribunal demandera en effet la communication du récépissé de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception qui vaut preuve.

A défaut de remplir cette condition, le recours sera irrecevable et le permis délivré définitif.

Votre avocat EUROJURIS saura vous conseiller utilement dans le choix adapté à vos intérêts, tout comme il vous accompagnera dans la rédaction de vos écrits en retenant les hypothèses qui vous seront les plus favorables.


Jean-Louis Mansanne
Juriste consultant
Loïc Conrad
Avocat associé

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Contestation d'un permis de construire: délais et notifications
    Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    En ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment...
  • Seule une faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire d'un salarié
    Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    L'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salariés que s'il invoque une faute lourde à son encontre.Accident avec le véhicule d...
  • Le bail
    Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009
    Actualités EUROJURIS
    Le bail désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'ani...
  • L'ouverture du capital de la Poste
    Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2...
  • Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux
    Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d’un titre européen. On évite un recouvrement difficile en négociant un bon contr...
  • Le Smic revalorisé du minimum légal au 1er juillet
    Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Le gouvernement a revalorisé le Smic du minimum légal, soit 1,3%. Au 1er juillet, il sera donc porté de 8,71 à 8,82 euros bruts de l'heure (6,93 euros nets)....
  • Rapports locatifs: le départ furtif du locataire
    Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La jurisprudence reprend la définition d'un "départ brusque et imprévisible de l'occupant". Dans ce cas, le bail n'a pas fait l'objet d'une résiliation et le...
<< < ... 685 686 687 688 689 690 691 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK