Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Publié le :
21/01/2008
21
janvier
janv.
01
2008
Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme.
Procès verbaux et communicabilité au publicLe ministre, dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 17 janvier 2008, rappelle que ce document ne constitue pas un acte administratif mais une pièce de procédure pénale.
Dès lors, il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction.
Les personnes qui concourent à cette procédure sont donc tenues au secret professionnel, dont la violation est susceptible de peines d'emprisonnement et d'amende.
"La communication dudit procès-verbal ne peut s'opérer qu'au bénéfice du contrevenant ou de son avocat, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire".
Liens- Réponse du Ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
- Procès verbal.
- Acte de procédure.
- Instruction.
- Urbanisme.
- Le Journal Officiel.
- Code de procédure pénale.
- Ministère de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement durables. Cet article n'engage que son auteur.
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