Permis de construire: accessibilité du terrain
Publié le :
22/05/2014
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Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle que doit opérer l'autorité administrative qui délivre une autorisation d'urbanisme quant à l'accessibilité du terrain.C'est ainsi qu'il convient de faire une distinction entre :
- l'accessibilité au terrain pour le propriétaire ou les tiers ;
- l'accessibilité au terrain pour les services d'incendie et de secours.
1) Accessibilité au terrain pour le propriétaire ou les tiers :
L'autorité administrative qui délivre un permis de construire doit s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au terrain d'assiette du projet, pour lequel un permis de construire est demandé, permettent de satisfaire aux exigences posées par les règles d'urbanisme.
A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
2) Accessibilité au terrain pour les services d'incendie et de secours :
Le Conseil d'Etat rappelle que les services d'incendie et de secours, dans le cadre de leur mission de protection et de secours, ont le droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.
Par conséquent, la Haute Juridiction juge que pour apprécier les possibilités d'accès de ces services à ces terrains, il appartient seulement à l'autorité compétente de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage étant sans incidence.
C'est dans ces conditions qu'un Maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire au motif que la voie d'accès praticable pour les engins de lutte contre l'incendie et de secours n'était pas ouverte au public et pour laquelle le pétitionnaire ne bénéficiait d'aucune autorisation de passage.
Conseil d'Etat, 26 février 2014 : Requête n° 356571.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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