Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?

Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014

En application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameau nouveau intégré à l'environnement."Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un permis de construire ne peut être délivré sur le fondement de ces dispositions pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants qu'à la condition que le projet soit conforme à la destination d'une zone délimitée par le document local d'urbanisme, dans laquelle celui-ci prévoit la possibilité d'une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faibles importances, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales.

Ainsi, selon la Haute Juridiction, le hameau nouveau se définit selon 2 critères :

  • un critère matériel : Le hameau doit être constitué par un petit nombre de constructions de faibles importances, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales,
  • le PLU doit prévoir cette possibilité d'extension de l'urbanisation.
En l'espèce, le Conseil d'Etat reproche au juge du fond d'avoir annulé le refus de permis de construire opposé par le Maire au simple motif que les constructions projetées constituaient un hameau nouveau dès lors qu'elles étaient organisées autour d'un espace commun constitué par une rue centrale et une petite place sans rechercher si le projet en cause se situait dans une zone destinée, par le plan local d'urbanisme de la commune, à accueillir un hameau nouveau défini comme il est dit plus haut.


Conseil d'Etat, 3 avril 2014 : n° 360902.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
    Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
    L’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peut se mettre en place, amiablement, lorsqu’un accord est trouvé par ces derniers....
  • Certificat d'urbanisme et sursis
    Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Certificat d'urbanisme et sursis
    Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de la mention d'une possibilité de sursis est de nature à constituer un motif d'il...
  • Réforme du CCAG travaux
    Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Réforme du CCAG travaux
    L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté réduit les délais de c...
  • Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main : régime actuel
    Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
    Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main : régime actuel
    La technique biométrique de reconnaissance du contour de la main est commercialisée en France depuis plus de 20 ans. Il est donc un produit qui a largement f...
  • Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
    Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
    Non. Aucun recours contentieux ne peut être formé à l'encontre de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou, le cas échéant, de la décision du...
  • Conditions de retrait d'un permis de construire
    Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Conditions de retrait d'un permis de construire
    Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis de constr...
  • Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?
    Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    En application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité...
<< < ... 375 376 377 378 379 380 381 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK