PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
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18/01/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans...
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05/01/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de l’urbanisme a été souvent critiqué quant à sa complexité. En fait, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme n’était pas, le plus sou...
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26/11/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Que ce soit pour le défendre ou pour s’y opposer, le permis de construire constitue une matière juridique complexe et qui évolue fréquemment. L’ass...
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24/11/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de...
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29/10/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloi...
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02/04/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à...
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01/04/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délai...
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10/03/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle d...
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13/02/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003....