PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
09h45
09
45
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante.
En l’absence...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
15h27
15
27
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle au...
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
11h01
11
01
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser...
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
11h15
11
15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le...
Publié le :
04/09/2023
04
septembre
sept.
09
2023
11h37
11
37
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation t...
Publié le :
29/06/2023
29
juin
juin
06
2023
17h19
17
19
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui, initialement, disposait que « L’extension de l’urban...
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
10h51
10
51
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme :
« La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
14h08
14
08
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti...
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
08h42
08
42
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles pr...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>