Adoption du principe de pollueur-payeur
Publié le :
30/07/2008
30
juillet
juil.
07
2008
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale.
La loi sur la responsabilité environnementaleLa loi sur la responsabilité environnementale vise à prévenir et réparer les dommages à la nature causés par un site ou une activité industriels.
Introduit dans la Charte de l’environnement de 2005, le principe de pollueur-payeur oblige les entreprises à réparer les dégâts et à prendre des mesures préventives en cas d’atteintes graves aux sols, aux eaux ou aux habitats naturels protégés.
Grâce à ce texte, les collectivités territoriales pourront désormais se constituer partie civile en cas de pollution sur leur territoire.Jusqu'ici, les régions, les départements ou les communes ne pouvaient demander que des dommages et intérêts, mais pas réparation pour un préjudice purement environnemental.
Les pollutions en mer seront également punies plus sévèrement.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La loi pour la "démocratie sociale et la réforme du temps de travail"...
Publié le : 13/08/2008 13 août août 08 2008Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailPour l’essentiel la loi "démocratie sociale et réforme du temps de travail" est jugée conforme à la Constitution.... jugée conforme pour l’essentielLe Consei...
-
La réforme des 35 heures validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 08/08/2008 08 août août 08 2008Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe Conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août l'essentiel de la loi Bertrand sur la démocratie sociale et le temps de travail qui réforme les 35 heures.Le...
-
Quelles sont les conditions de validité d'une marque?
Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une pe...
-
Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence
Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.Une nouvelle autorité de la concurrenceD'ici le 1... -
La loi de modernisation de l'économie
Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'entrepreneur...
-
Adoption du principe de pollueur-payeur
Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale.La loi sur la responsabilité environnementaleLa loi sur la respo...
-
Le correspondant informatique et libertés (CIL)
Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion de la refonte de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, par la loi d...