Cautionnement donné par une personne morale
Publié le :
29/11/2007
29
novembre
nov.
11
2007
Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de cette dernière pour les besoins de son activité commerciale personnelle.
Validité ou pas du cautionnementLa cour d'appel a rejeté la contestation de la SCI quant à la validité de son cautionnement en relevant que cette société ne pouvait mettre en cause la garantie donnée par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci, qu'en ce qui concerne les personnes morales, ce sont les statuts qui déterminent les personnes chargées de les représenter et l'étendue de leur pouvoir et qu'il résulte de l'engagement de caution litigieux qu'il avait été souscrit en garantie de la dette par le gérant de la SCI lui-même, ès qualités.
Au visa des articles 1852 et 1854 du Code civil, la Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés.
RéférenceCour de cassation, 1re Chambre civ., 8 novembre 2007 (pourvoi n° 04-17.893), cassation. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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