Le devoir d’information dans les contrats
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Selon le code civil, les informations qui ont une importance déterminante sont celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Dans la rédaction du contrat, les contractants ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir d’information.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat ;
Prenons un exemple concret tiré d’une décision rendu en février 2020 par la Cour de Cassation, pour comprendre les contours de cette obligation importante.
Par acte du 29 mars 2007, M. et Mme R.-B. ont vendu à M. et Mme L. un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments se trouvant à moins de cent mètres de l'exploitation classée exploitée par M. et Mme R.-R. ; que, s'étant vu refuser un permis de construire pour aménager l'un des bâtiments en gîte rural, M. et Mme L. ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour défaut d’information quant à la présence de cette installation, sur le fondement du dol et subsidiairement sur celui de l'erreurSelon la Cour de Cassation, les acquéreurs ne démontraient pas que les vendeurs avaient dissimulé à M. et Mme L., dans l'intention de vicier leur consentement, le fait que la distance entre les bâtiments vendus et les installations classées de l'exploitation agricole de M. et Mme R.-R. pouvait interdire l'obtention d'un permis de construire et constaté que M. et Mme R.-B. s'étaient retirés en 1992 de l'exploitation agricole, transmise à leurs fils et belle-fille, qui avaient constitué l'EARL R. et obtenu pour celle-ci l'autorisation préfectorale du 3 juillet.
Ensuite, toujours dans cette même affaire, la Cour de Cassation a estimé que les acquéreurs n'avaient pas fait de l'obtention d'un permis de construire aux fins d'aménager les bâtiments en gîtes en vue de leur exploitation une condition formelle de l'acquisition, rien ne démontrant qu'ils avaient fait entrer une telle condition dans le champ du contrat conclu avec M. et Mme R.-B., que, si la présence de bâtiments agricoles n'induisait pas nécessairement l'application des règles spécifiques aux installations classées, elle devait attirer l'attention des acquéreurs sur la possibilité de restrictions au droit de construire alors qu'ils pouvaient prendre connaissance de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2003, qui avait été publié dans un journal d'annonces légales et leur était ainsi opposable.
Le législateur et les Tribunaux ont donc entendu limiter le devoir d'information : celui-ci ne porte pas indifféremment sur toutes les circonstances relatives au contrat mais seulement sur celles qui sont décisives pour le cocontractant.
L’information doit donc porter sur le contenu du contrat, c’est-à-dire sur le bien immobilier, et non sur l’environnement, totalement étranger au contrat, si cet environnement n’a pas été posé en condition dans le contrat.
Par exemple, le vendeur a l’obligation de donner toutes informations à l’acheteur concernant les qualités intrinsèques de son bien (Bâtis, constructions, assurance décennale, vices cachés, nature des sols…etc…).
Pour des raisons de sécurité juridique, l’objet de l’information dans le cadre d’un contrat, ne réside que dans la chose vendue, et non dans son environnement.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements. Ainsi, l’article L631-1 du code de comm... -
La rupture brutale des relations contractuelles
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, indust... -
Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure quant aux notions de sûreté... -
Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Entreprises / Finances / Fiscalité
La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ;... -
Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été tra... -
Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de re... -
Le devoir d’information dans les contrats
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors...