Exonération partielle de 75 % sur transmission de droits sociaux
Publié le :
16/08/2007
16
août
août
08
2007
Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit pour 75% de leur valeur à condition en particulier que:
Les deux conditions à respecter- les bénéficiaires de la transmission souscrivent un engagement individuel de conserver les titres transmis pendant 6 ans;
- l'un des associés signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit exerce effectivement dans la société dont les titres font l'objet de cet engagement, pendant les 5 ans qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou des fonctions de direction.
Sur la première conditionDepuis le 1er janvier 2006, les bénéficiaires de l'exonération partielle peuvent, sous certaines conditions, apporter des titres soumis à engagement à une société de gestion dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement des titres de la société cible. Cette condition ne fait pas obstacle à l'acquisition, par la société de gestion, d'autres parts ou actions de cette société cible.
Sur la seconde conditionDans la mesure où il n'est pas exigé que la direction de la société soit effectivement exercée par la même personne au cours de la période de 5 ans qui suit la transmission, l'exonération partielle n'est pas remise en cause en cas de révocation ou de décès d'un dirigeant, dès lors que cette fonction de direction est effectivement exercée, après cet événement, par l'un des associés signataires de l'engagement collectif comprenant les titres transmis ou par l'un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit. En revanche, la fonction de direction ne peut pas être exercée par une personne non signataire du pacte portant sur les titres transmis à titre gratuit ou qui n'est pas bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres, même si cette personne est, par ailleurs, signataire d'un autre pacte.
Références- Code général des impôts, article 787 B
- Rép. Marini n° 25654, J.O. du 15 février 2007, Sén. quest. p. 338
- Rép. Badré n° 25338, J.O. du 15 février 2007, Sén. quest. p. 345
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierQuel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec ref...
-
Trois conférences sociales sont prévues à l'automne
Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéTrois conférences sociales syndicats-patronat-gouvernement sont prévues à l'automne sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, l'amélioration des condition...
-
Cumul mandat social et fonction salariée
Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, e...
-
Démarchage à domicile d'une association
Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe démarchage à domicile est aujourd’hui une activité strictement encadrée par le droit de la consommation tant elle est source d’abus de la part des vendeur...
-
Exonération partielle de 75 % sur transmission de droits sociaux
Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007Entreprises / Finances / FiscalitéLes titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs sont exonérés de droit...
-
Un quart des hôteliers-restaurateurs fraude l'Urssaf
Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007Entreprises / Finances / FiscalitéLe président du Synhorcat, deuxième organisation patronale de l'hôtellerie-restauration, s'est déclaré, lundi, « choqué » par l'interprétation qui a été fait...
-
Les Bourses européennes continuent de chuter
Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007Entreprises / Finances / BourseLes indices boursiers européens sont repartis à la baisse jeudi, après l'annonce par la BNP Paribas du gel de trois fonds de placement dont elle ne parvenait...