La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.
Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la société de droit français Basell production France, maître de l'ouvrage, avait confié à la société de droit allemand Salzgitter Anlagenbau GmbH (société SAB) la réalisation d'un immeuble à usage industriel en France.
Cette dernière a sous-traité le lot "tuyauterie" à la société française Agintis, les parties ayant convenu que les contrats étaient soumis à la loi allemande.
Un litige est survenu entre les sociétés. L'affaire a alors été portée devant les juridictions.
Dans un attendu explicite, la Haute juridiction, réunie en Chambre mixte, énonce que, "s'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du Code civil et de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles".
Or, la qualification d'une loi, en loi de police justifie que soit écartée la loi étrangère applicable au contrat.
Il s'agit d'un revirement de jurisprudence, puisque dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de Cassation avait retenu la solution inverse.
La société Agentis cherchant à se faire régler le solde de ses prestations, peut donc invoquer l'article 12, alinéa 1 de cette loi, selon lequel "le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance", et que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Références- Cass. mixte, 30 novembre 2007, n° 06-14.006, Société Agintis c/ Société Basell production France, FS-P B R I.
- Solution inverse: Cass. civ. 1, 23 janvier 2007, n° 04-10.897, FS-P B. Liens- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
- Définition de la sous-traitance.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeC'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la socié...
-
Transmission des entreprises artisanales
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLe responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entr...
-
Sanction disciplinaire et Fédération sportive
Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007 annulé une décision du Président de la Fédération Française de Taekwondo du 3 a...
-
L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre e...
-
Canal + attaque la Ligue 1 de foot
Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCanal + a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 de foot.La "guér...
-
Etude du projet de loi qui prévoit notamment le rachat des jours de RTT
Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe projet de loi sur le pouvoir d'achat est présenté ce mercredi 12 décembre en Conseil des ministres.Pouvoir d'achatCe projet de loi prévoit le rachat des j...
-
Contentieux autour de la cession de clientèle
Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprisePar convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de sa c...