Les comptes sociaux
Publié le :
15/02/2007
15
février
févr.
02
2007
L'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amende
Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ont l’obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.
Ce dépôt doit être effectué dans le délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, laquelle doit impérativement avoir lieu dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Lors de la codification de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sanctions pénales figurant dans le décret d’application avaient été supprimées.
L’article 80 du Décret n°2006-1566 réintroduit dans le Code de commerce une sanction pénale en cas de défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais prévus, puni désormais d’une amende de 1.500 euros, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.
Rappel : Le dépôt au greffe concerne les documents suivants :
Pour toutes les sociétés :
- Les bilan, compte de résultat et annexe ;
- Le rapport de gestion ;
- La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée (ou à l’associé unique) et la résolution votée
Le cas échéant :
- Le rapport des Commissaires aux Comptes ;
- Le rapport du conseil de surveillance s’il s’agit d’une S.A. à directoire ou d’une société en commandite par actions.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Engagement de conservation de titres de sociétés et ISF
Publié le : 08/02/2007 08 février févr. 02 2007Entreprises / Finances / FiscalitéUn régime de faveurLes titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction de la base imposable à l’ISF de 75 %.En effet, le législate...
-
El agente comercial y el contrato de agencia comercial
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA.La ley del 25 de junio de 1991 codificada en los artículos L.134-1 a L.134-17 d...
-
L’agent commercial et le contrat d’agence commerciale
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCommentairesI.- DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL ET LEGISLATION APPLICABLE EN FRANCE.La loi du 25 juin 1991 codifiée aux articles L.134-1 à L.134-17 du Code...
-
La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de julio de 2004 se pronuncio sobre la recalificación de un “contrato de promoción...
-
L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2004 a été amenée à se prononcer sur la requalification d'un contrat d...
-
Les industriels et la publicité
Publié le : 21/12/2006 21 décembre déc. 12 2006Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingUn nouveau réglementLes industriels pourront-ils encore longtemps écrire n’importe quoi dans leurs publicités ?Depuis quelques années, les grands de l’indust...