L'interdiction de licencier une femme enceinte
Publié le :
25/03/2008
25
mars
mars
03
2008
Une travailleuse, qui se soumet à une fécondation in vitro est-elle une "travailleuse enceinte" au sens de l'article 2, sous a), première partie, de la directive 92/85?
Licenciement et fécondation in vitro - Droit communautaireTelle est la question qu'a posé l'Oberster Gerichtshof à la Cour de justice des communautés européennes.
Les faits étaient les suivants:
Une travailleuse qui s'était soumise à une fécondation in vitro a été licencié.
Au moment de son licenciement, ses ovules avaient déja été fécondés par les spermatozoïdes de son partenaire, et il existait déja des embryons in vitro, mais ils n'avaient pas encore été transférés chez la femme.
Trois jours après qu'elle eut été informée de son licenciement, deux ovules fécondés ont été transférés dans l'utérus de la salariée.
Elle a alors réclamé à son employeur le paiement de son salaire et la part correspondante de sa rémunération annuelle, en faisant valoir que, depuis la fécondation in vitro de ses ovules, elle bénéficiait de la protection contre le licenciement prévus par la législation autrichienne.
La question portait donc sur le fait de savoir si, selon la directive relative à la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, une femme est enceinte avant que ses ovules fécondés n'eussent été transférés dans son utérus.
A cette question, la Cour a répondu que:
" La directive 92/85/CCE du Conseil, du 19 octobre 1992 (...), et notamment l'interdiction de licenciement des travailleuses enceintes prévue à l'article 10, point 1 de cette directive doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne visent pas une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro lorsque, à la date à laquelle son licenciement est prononcé, la fécondation des ovules de cette travailleuse par les spermatozoïdes de son partenaire a déja eu lieu, de sorte qu'il existe des ovules fécondés in vitro, mais que ceux-ci n'ont cependant pas été transférés dans l'utérus de cette dernière.
Les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragrpahe 1 de la directive 76/207/CEE du Conseil (...) s'opposent au licenciement d'une travailleuse, qui, dans les circonstances telles que celles au principal, se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro, à savoir entre la ponction folliculaire et le transfert immédiat des ovules fécondés in vitro dans l'utérus de cette travailleuse, pour autant qu'il est démontré que ce licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l'intéressée a subi un tel traitement".
Liens- Licenciement
- La fécondation in vitro
- La Cour de justice des communautés européennes (CJCE)
- Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
- Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les discriminations au travail, et le délai de prescription pour agir
Publié le : 11/04/2008 11 avril avr. 04 2008Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn projet de loi pour la lutter contre les discriminations, notamment en droit social, a été adopté par l’Assemblée nationale, le 25 mars 2008.Droit du trava...
-
Contestations d'honoraires
Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionVoici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires.Honoraires d'Avocats et jurisprudence r...
-
Droit boursier - Obligations de transparence
Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008Entreprises / Finances / BourseLa Directive 2008/22 modifiant la Directive 2004/109, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les...
-
Les fournisseurs d'accès à internet ont-ils droit de surtaxer leur hotline?
Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl n'est pas normal de payer un appel à la hotline lorsqu'il s'agit de signaler un dysfonctionnement dont l'opérateur est responsable.Bientôt la fin des hotl...
-
L'interdiction de licencier une femme enceinte
Publié le : 25/03/2008 25 mars mars 03 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUne travailleuse, qui se soumet à une fécondation in vitro est-elle une "travailleuse enceinte" au sens de l'article 2, sous a), première partie, de la direc...
-
Entreprise de travail temporaire et contrat de mission
Publié le : 18/03/2008 18 mars mars 03 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe droit du travail temporaire, rencontre des difficultés à s'affirmer juridiquement et à s'affranchir des problématiques purement politiques ou de convictio...