Réduction de capital social et imposition
Publié le :
21/11/2008
21
novembre
nov.
11
2008
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2008, les juges viennent éclaircir une zone d’ombre qui concernait les réductions de capital de sociétés et leur imposition.
Répartition des fonds soustraits non soumise aux droits d’enregistrementL’analyse fiscale d’une opération sociétaire peut parfois s’avérer ardue, et les désaccords entre l’administration et les juges, qui ne manquent pas, n’en sont finalement résolus qu’au coup par coup à travers des décisions éparses.
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2008 (N° 07-12493), les juges viennent éclaircir une zone d’ombre qui concernait les réductions de capital de sociétés et leur imposition.
En l’espèce, une société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, et ce par réduction de la valeur nominale des parts.
L’administration qui constata par les procès verbaux d’assemblée une répartition entre les associés des sommes devenues indisponibles analysa la situation comme un partage de biens tel qu’envisagé par l’article 746 du Code Général des Impôts, qui soumet cette opération aux droits d’enregistrement.
Tout le contentieux s’axe ici sur la notion de « partage ». L’article 746 du Code Général des Impôts vise les partages de biens meubles et immeubles, notamment entre coassociés et à quelque titre que ce soit.
A priori donc, il est difficile pour une opération de ce type d’échapper aux droits d’enregistrement, la seule nuance présente dans cet article se traduisant par une expression étrange « pourvu qu’il en soit justifié ».
L’une des seules références à cette notion de partage pouvant apporter un élément de définition figure à l’article 815 du code civil relatif à l’indivision.
Nul ne pouvant être contraint à y demeurer, le partage peut toujours être provoqué. Il est alors considéré que le partage doit être analysé comme un contrat mettant fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coindivisaires.
L'auteur de cet articleAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'actualité du droit d'auteur
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’objet de cette courte note est de livrer, à travers l’actualité légale et jurisprudentielle, un aperçu des points clés du droit d’auteur.La protection du d...
-
Le télétravail
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe télétravail demeure marginal en France. Pourtant, en ce qu’il évite les trajets domicile/entreprise, le télétravail diminue l’impact de l’activité économi...
-
Le délit de publicité mensongère
Publié le : 28/11/2008 28 novembre nov. 11 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingRéprimé pénalement pour la première fois par la loi du 2 juillet 1963 (aujourd’hui abrogée), le délit de publicité mensongère a subi depuis de nombreuses mod...
-
Le projet de loi de finances pour 2009
Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008Entreprises / Finances / FiscalitéLes députés ont adopté en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2009. Les nouveautés les plus importantes pour les particuliers ont t...
-
Le régime des cadeaux et bons d'achat attribués aux salariés pour Noël
Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA l'approche de la fin de l'année, l'URSSAF rappelle le régime social des cadeaux et bons d'achat attribués aux salariés pour les fêtes de Noël.Des cadeaux e...
-
Réduction de capital social et imposition
Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008Entreprises / Finances / FiscalitéDans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2008, les juges viennent éclaircir une zone d’ombre qui concernait les réductions de capital de socié...
-
Rupture du contrat de travail
Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementVont être étudiés ici les 3 modes de rupture du contrat de travail: à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte de rupture et résiliation judiciaire),...