Responsabilité du directeur d'agence
Publié le :
15/01/2008
15
janvier
janv.
01
2008
Un salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de biens.
Licenciement justifiéAyant exactement rappelé qu'en vertu de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, pris en application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), le titulaire de la carte prévue à l'article 1er, alinéa 1er, de ce décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er de la loi susvisée, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties, la cour d'appel qui a relevé que la société dont le salarié était le gérant, s'était portée acquéreur d'un bien dont elle assurait la gestion et que la transaction avait été négociée par sa collaboratrice, sans qu'un mandat ait été établi, a pu décider que cette méconnaissance des dispositions légales par un directeur d'agence auquel il incombait de les faire respecter rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité de rupture.
RéférenceCour de cassation, Chambre soc., 6 décembre 2007 (pourvoi n° 06-43.008), rejet. Liens- Licenciement, démission, départ négocié.
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
- Décret.
- Loi.
- Mandat. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5 février 2008, a décidé d'engager une réflexion concertée sur le droit à l'infor...
-
L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionÀ la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du pr...
-
La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceAprès avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Jou...
-
Du nouveau pour l'abus de biens sociaux
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par le Garde des Sceaux va rendre son rapport !Dépénalisation de la vie des affaire...
-
Le nouveau régime des heure supplémentaires
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe régime fiscal et social des heures supplémentaires issu de la loi du 21 août 2007 est entré en application au 1er octobre 2007.Heures supplémentairesL’obj...
-
Responsabilité du directeur d'agence
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de bi...