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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Coronavirus
Chômage partiel Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de sal...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
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Construction et maître d'ouvrage Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat d...

Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc

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Mandataire accord Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d...
Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
Crédit photo : © fotodo-fotolia.com

La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019  vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement.

Quels étaient les faits ?

Monsieur  Pascal X…, gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie, devenue la société Garonne marée Atlantique situé à Castelnau d’Estretefonds dans le département de Haute Garonne, a cédé, le 12 janvier 2012, l’intégralité de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant.

Le nouveau dirigeant de la société, soutenant que les rémunérations que Monsieur  Pascal X avait perçues, en qualité de gérant, au titre des exercices 2008 à 2012, n’avaient pas été régulièrement décidées,  lui en a demandé le remboursement.

En que qui concerne les statuts de l’EURL, ils  prévoient que la rémunération de son dirigeant sera fixée par une décision ordinaire des associés, reportée sur le registre spécial des décisions. Or, l’acquéreur de l’EURL constate que l’ex-gérant a perçu sa rémunération avant la formalisation de la décision ordinaire des associés, en ce qui concerne les 3 premières années contestées.

Par ailleurs, l’acquéreur de l’EURL relève que la décision ordinaire de l’associé n’a pas été reportée sur le registre spécial des décisions, en ce qui concerne les 2 dernières années contestées.

La Cour de cassation, saisit de cette question, constate , d'une part, que les statuts de l'EURL prévoyaient que « les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés » et d'autre part que, à la lecture des procès-verbaux des décisions de l'associé unique des trois années en question, la rémunération du gérant ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales avaient été expressément approuvées ; et en conclu que la rémunération du gérant était régulière dès lors qu'elle avait été déterminée conformément aux dispositions statutaires, ajoutant même « peu importe qu'elle ait été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique ».


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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