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Transfert d'entreprise et PV de carence

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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

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credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?

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Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine

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Affaire Tapie (8) : Quels sont les acteurs de la saga Tapie ?

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Saga bernard tapie Après la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de cette grande saga... Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018...
Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
Crédit photo : © fotodo-fotolia.com

La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?

Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019  vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement.

Quels étaient les faits ?

Monsieur  Pascal X…, gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie, devenue la société Garonne marée Atlantique situé à Castelnau d’Estretefonds dans le département de Haute Garonne, a cédé, le 12 janvier 2012, l’intégralité de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant.

Le nouveau dirigeant de la société, soutenant que les rémunérations que Monsieur  Pascal X avait perçues, en qualité de gérant, au titre des exercices 2008 à 2012, n’avaient pas été régulièrement décidées,  lui en a demandé le remboursement.

En que qui concerne les statuts de l’EURL, ils  prévoient que la rémunération de son dirigeant sera fixée par une décision ordinaire des associés, reportée sur le registre spécial des décisions. Or, l’acquéreur de l’EURL constate que l’ex-gérant a perçu sa rémunération avant la formalisation de la décision ordinaire des associés, en ce qui concerne les 3 premières années contestées.

Par ailleurs, l’acquéreur de l’EURL relève que la décision ordinaire de l’associé n’a pas été reportée sur le registre spécial des décisions, en ce qui concerne les 2 dernières années contestées.

La Cour de cassation, saisit de cette question, constate , d'une part, que les statuts de l'EURL prévoyaient que « les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés » et d'autre part que, à la lecture des procès-verbaux des décisions de l'associé unique des trois années en question, la rémunération du gérant ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales avaient été expressément approuvées ; et en conclu que la rémunération du gérant était régulière dès lors qu'elle avait été déterminée conformément aux dispositions statutaires, ajoutant même « peu importe qu'elle ait été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique ».


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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