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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle

Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
demission - Crédit photo : © Ricochet64 La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question...

Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
vente bateau - Crédit photo : © Yevheniia Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de...
Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. »

Sur le rappel des textes légaux :

En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que :
  • L’utilisateur de services de paiement a pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et a informé sans tarder son établissement de crédit (articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier) ;
 
  • Le prestataire de services de paiement a rapporté la preuve que l’utilisateur, niant avoir autorisé l’opération de paiement, avait agi frauduleusement ou n’avait pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations (article L. 133-19, IV et L. 133-23 du code susvisé).

Sur le rappel des faits :

En novembre 2013, Monsieur Y a prétendu que ses données personnelles avaient été modifiées depuis le site internet de son établissement de crédit afin de recevoir sur un autre numéro les codes de confirmation nécessaires pour valider des opérations de paiement et de retrait depuis son compte pour un montant total de 2.979.61 euros.

Ainsi, Monsieur Y a contesté avoir réalisé lesdites opérations et en a demandé le remboursement auprès de sa banque, laquelle a refusé de faire droit à sa demande. 

Sur la décision de la juridiction de proximité :

Par une décision de la juridiction de proximité de Laon en date du 6 mars 2017, la demande de remboursement de Monsieur Y a été rejetée au motif que celui-ci « a nécessairement communiqué à un tiers ses données personnelles, qu’il était de sa responsabilité de veiller à ce qu’elles demeurent secrètes et ne soient divulguées à quiconque, et a ainsi commis une négligence grave de nature à exclure le remboursement»

Cette décision n’est pas surprenante au regard de la jurisprudence constante en la matière (Voir en ce sens : Cour de cassation, Chambre Commerciale, 28 mars 2018 , n°16.20.018 : « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositif de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit au non, avisé des risques d’hameçonnage»

Sur l’arrêt inédit de la Cour de cassation :

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, n°17-18888

Pourtant, au visa des articles L. 133-16, L. 133-17, L.133-17, L. 133-19, IV et L. 133-23 du Code monétaire et financier, dans leur version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 9 août 2017, la décision rendue le 6 mars 2017 a été cassée en toutes ses dispositions au motif que la preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. »

En présence d’une telle décision, l’on s’interroge de savoir les magistrats ont fait preuve de davantage de souplesse dans l’appréciation de la gravité de la négligence commise par l’utilisateur de services de paiement ou s’ils ont simplement reproché aux premiers juges d’avoir déduit trop hâtivement que Monsieur Y avait nécessairement communiqué ses données personnelles à un tiers…

Il conviendra de demeurer attentif aux prochaines décisions rendues par la Haute Cour pour tenter de répondre à cette interrogation.  


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © ALF photo - Fotolia.com


 

Auteur

Anna Mazzonetto
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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