Redéfinition de la faute grave
Publié le :
27/11/2007
27
novembre
nov.
11
2007
S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant un licenciement.
La faute lourde n'est plus définie par référence au préavisJusqu'à présent, la faute grave était définie comme celle d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, "même pendant la durée limitée du préavis".
Désormais, la Cour de cassation la définit comme celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La référence au préavis a donc disparu.
Un salarié mis à pied à titre conservatoire avait ensuite été licencié pour faute grave. L'employeur l'avait informé, dans la lettre de licenciement, que la rupture du contrat serait effective à l'issue du préavis dont il était dispensé d'exécution. Il était ajouté que le préavis serait rémunéré. Pour le salarié, il n'y avait pas faute grave puisque la rupture du contrat n'avait pas été immédiate.
Les juges n'ont pas suivi ce raisonnement. Ils ont donné raison à l'employeur qui avait bien fait quitter son emploi au salarié dès constatation de la faute.
En pratique, seul l'employeur qui autorise le salarié à faire son préavis de licenciement perd le droit de se prévaloir de la faute grave. L'employeur conserve le droit de se prévaloir de la faute grave s'il choisit d'être généreux avec le salarié en lui versant des indemnités dont le prive, en principe, cette faute.
En pratique et comme c'était le cas en l'espèce, l'employeur peut verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis alors même que la faute grave exclut une telle indemnité. Il peut aussi lui verser une somme équivalant à l'indemnité de préavis sans la nommer comme telle.
Référence- Cour de cassation, Chambre soc., 27 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43.867) Cet article n'engage que son auteur.
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