Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l'inspection du travail sur l'application du droit du travail.L'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail élargit à tous les secteurs d'activité la demande d'arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent, cette possibilité étant jusqu'à présent limitée au secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle permet aussi d'imposer plus facilement un arrêt temporaire en présence de produits chimiques employés sans respect de la réglementation.
Cette ordonnance crée par ailleurs un dispositif de retrait d'urgence spécifique pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Les agents de l'inspection du travail ont alors dans certains cas la possibilité de suspendre voire de rompre le contrat de travail ou la convention de stage dans les situations les plus graves.
L'ordonnance étend les moyens d'accès de l'inspection du travail aux documents de l'entreprise afin de faciliter le travail d'enquête dans les cas de harcèlement au travail mais aussi de santé et de sécurité. Elle introduit enfin des amendes administratives afin de sanctionner rapidement le non-respect de certains droits (rémunération minimale, durées maximales du travail, hygiène au travail).
Les dispositions de l'ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail entreront en vigueur le 1er juillet 2016.
Source:Service-public.fr
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Historique
-
Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des Ehpad.Le décret du 26 août 2016 définit les con...
-
Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’arrêt du 19 mai 2016 de la 3ème Chambre civile constitue une nouvelle illustration de la position désormais adoptée solennellement par la Haute juridiction...
-
Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDe nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de renforcer le droit des personnes contrôlées par un organisme du recouvrement. Un...
-
Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du n...
-
L’attitude du client et l’analyse contextuelle dans la responsabilité des professions du droit
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répondent naturellement des fautes qu’ils peuvent commettre dans leur activité.A l’he...
-
Facebook change ses règles sur la publicité ciblée
Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéFacebook propose désormais à ses membres de refuser les publicités ciblées mais annonce l'extension de ses services de publicité ciblée à tous les internaute...
-
Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUne ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l'inspection du travail sur l'application du droit du travail.L'ordonna...