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Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
Publié le :
01/12/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à d...
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Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
Publié le :
30/11/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067...
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Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
Publié le :
02/11/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...
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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Publié le :
19/08/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive...
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Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
Publié le :
18/05/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu cha...
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Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Publié le :
05/04/2020
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avr.
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidé...
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Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Publié le :
30/03/2020
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mars
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant régleme...
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
Publié le :
25/03/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force maj...
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Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le :
24/03/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en...
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le :
20/03/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins d...
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Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le :
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécu...
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Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
Publié le :
16/03/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspensio...
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La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
Publié le :
07/02/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15...
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le :
07/08/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe !
La médiation, tout le monde en parle. Le...
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le :
01/07/2019
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2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...
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La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
Publié le :
21/06/2019
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2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le :
02/05/2019
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2019
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office...
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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
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Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de...
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
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Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
Publié le :
15/03/2018
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigi...
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L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
Publié le :
29/11/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
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Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le :
27/10/2017
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Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge d...
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Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
Publié le :
10/10/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciair...
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le :
30/06/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
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Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Publié le :
28/06/2017
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Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier sais...
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La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
Publié le :
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bor...
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A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
Publié le :
25/04/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécut...
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
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En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Publié le :
18/04/2017
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Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de...
