Historique
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...
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La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Consommation / ProcéduresCommentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDeux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office...
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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de...
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Publié le : 02/07/2018 02 juillet Juil. 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...