Historique

• L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
  Publié le : 02/07/2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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• Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
  Publié le : 21/06/2018
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
   Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
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• Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
  Publié le : 15/03/2018
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigi...
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• L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
  Publié le : 29/11/2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
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• Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
  Publié le : 27/10/2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge d...
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