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Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
Publié le :
14/06/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de l...
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La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure...
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Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
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17/05/2021
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
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01/04/2021
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Particuliers / Consommation / Procédures
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Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier...
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Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067...
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Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
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05/04/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidé...
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
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07/08/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
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La médiation a le vent en poupe !
La médiation, tout le monde en parle. Le...
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La clause pénale : clause souple mais limitée
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...
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La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
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21/06/2019
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
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Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office...
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
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02/07/2018
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
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29/11/2017
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La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
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En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
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Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
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En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
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L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne a...
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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
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La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
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Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
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Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...
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La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
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Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
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L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
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Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
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Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
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Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
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Entreprises: lutter contre le retard de paiement
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Recouvrement de créances commerciales
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