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Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le :
20/10/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification d...
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Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le :
05/08/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légifére...
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le :
16/07/2021
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2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui
Un tiers...
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le :
01/07/2021
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2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision d...
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Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
Publié le :
14/06/2021
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2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de l...
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La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Publié le :
11/06/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure...
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Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
Publié le :
17/05/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoin...
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le :
01/04/2021
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier...
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Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
Publié le :
30/11/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067...
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Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Publié le :
05/04/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidé...
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le :
07/08/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe !
La médiation, tout le monde en parle. Le...
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le :
01/07/2019
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...
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La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
Publié le :
21/06/2019
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le :
02/05/2019
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office...
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Publié le :
02/07/2018
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2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
Publié le :
21/06/2018
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
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L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
Publié le :
29/11/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le :
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En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
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Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Publié le :
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Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier sais...
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le :
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En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
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13/09/2016
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L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne a...
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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le :
20/06/2016
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De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
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La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
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26/04/2016
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Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
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Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, l...
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Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
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10/07/2015
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...
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La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
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Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
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Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de sais...
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L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
Publié le :
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internati...
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Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2...
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Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
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Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une soci...
