Historique
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Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCoronavirusAfin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidé...
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Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCoronavirusDepuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant régleme...
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force maj...
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Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en...
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins d...
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Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécu...
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Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
Publié le : 16/03/2020 16 mars Mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspensio...
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La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 02 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15...
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le : 07/08/2019 07 août Août 08 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Le...
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 07 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...
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La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 06 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Consommation / ProcéduresCommentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDeux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office...
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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 02 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de...
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Publié le : 02/07/2018 02 juillet Juil. 07 2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
Publié le : 21/06/2018 21 juin Juin 06 2018Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionOu : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
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Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
Publié le : 15/03/2018 15 mars Mars 03 2018Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionSi le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigi...
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L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre Nov. 11 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
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Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le : 27/10/2017 27 octobre Oct. 10 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge d...
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Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
Publié le : 10/10/2017 10 octobre Oct. 10 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciair...
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le : 30/06/2017 30 juin Juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
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Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Publié le : 28/06/2017 28 juin Juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier sais...
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La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
Publié le : 18/05/2017 18 mai Mai 05 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionRetour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bor...
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A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
Publié le : 25/04/2017 25 avril Avril 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécut...
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril Avril 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 18/04/2017 18 avril Avril 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de...
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L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
Publié le : 29/11/2016 29 novembre Nov. 11 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionIl est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours : Un...
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Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance
Publié le : 05/10/2016 05 octobre Oct. 10 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la...
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Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
Publié le : 13/09/2016 13 septembre Sept. 09 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne a...
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Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet Juil. 07 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
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Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet Juil. 07 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...