Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le :
19/03/2013
19
mars
mars
03
2013
Dans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.
Mobile home sweet mobile home...Principe :
L'installation d'une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés.
Elles ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et dans les villages de vacances visés à l'article R. 111-34 du Code de l'Urbanisme.
Une déclaration préalable est nécessaire lorsque l'utilisation d'un terrain situé en dehors des terrains spécialement aménagés est envisagée pour une durée supérieure à 3 mois par an.
A ce titre, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte en application de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme.
Exception pour les caravanes de chantier :
Toutefois, les constructions temporaires liées à un chantier sont dispensées de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme pendant la durée du chantier à la condition qu'elles soient directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction en application de l'article R. 421-55 du Code de l'Urbanisme.
Caravanes à usage professionnel :
La règlementation du code de l'urbanisme concernant les caravanes s'applique uniquement pour celles destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisirs et conservant en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou d'être déplacées par tractions (Article R. 111-37).
C'est ainsi que les dispositions du Code de l'Urbanisme spécifiques à l'implantation des caravanes, ne sont pas applicables aux caravanes utilisées à usage professionnel.
L'article R. 111-39 du Code de l'Urbanisme précise que, sauf circonstances exceptionnelles, l'interdiction d'installation d'une caravane dans les secteurs où la pratique du camping est interdit dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrains aménagés.
Dans tous les cas, le Maire dispose d'un pouvoir règlementaire général en matière de police de la circulation ou de gestion du domaine public qui peut l'amener à formuler des prescriptions motivées.
Réponse ministérielle n° 3129 : JOANQ, 8 janvier 2013, page 218
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son...
-
Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.Mobile home sweet mobile home...
-
Compte-rendu du débat sur la République et l'égalité des droits de Christiane Taubira à la Sorbonne
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAvec la faconde qui est la sienne Christiane Taubira traitera de sujets aussi variés que les récépissés abandonnés pour limiter le contrôle au faciès, la par...
-
Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de travaux publi...
-
Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à...
-
Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été approuvé par les députés le 19 février dernier. Le projet sera soumis cette...
-
Christiane Taubira fossoyeur des jurys populaires en correctionnelle
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAlors que Christiane Taubira s’apprête à intervenir devant des étudiants de la Sorbonne, une annonce vient d'être publiée ce matin qui met fin à l'expériment...