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Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
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IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
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Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, St...
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La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul f...
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Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
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14/04/2020
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Les textes ?
L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...
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Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
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Coronavirus
Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporair...
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Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
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Coronavirus
Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’i...
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Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que...
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Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
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05/02/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)
Rappel des faits et de la procédu...
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L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
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La seule signature d’un dirigeant social ne suffit pas à en faire une parti...
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Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
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Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le l...
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Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
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Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
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Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
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Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publ...
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Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
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La convention de management fees est une convention de prestations de servi...
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
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La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien com...
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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
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Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professio...
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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
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Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soum...
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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
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Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
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Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, c...
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Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
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Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
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Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
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L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
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Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
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La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 20...
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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
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Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
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