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IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
Publié le :
29/09/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, St...
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La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
Publié le :
08/09/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul f...
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Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
Publié le :
14/04/2020
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04
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Coronavirus
Les textes ?
L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...
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Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
Publié le :
30/03/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Coronavirus
Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporair...
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Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
Publié le :
30/03/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Coronavirus
Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’i...
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Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
Publié le :
20/03/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que...
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Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
Publié le :
05/02/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)
Rappel des faits et de la procédu...
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L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
Publié le :
30/01/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La seule signature d’un dirigeant social ne suffit pas à en faire une parti...
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Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
Publié le :
03/01/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le l...
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Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
Publié le :
03/12/2019
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2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause...
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Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2...
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Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Publié le :
03/10/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publ...
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Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
Publié le :
03/05/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La convention de management fees est une convention de prestations de servi...
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le :
11/04/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien com...
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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
Publié le :
08/04/2019
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Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professio...
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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
Publié le :
19/03/2019
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Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soum...
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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
Publié le :
05/03/2019
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La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de déc...
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Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
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14/01/2019
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Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, c...
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Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
Publié le :
16/10/2018
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La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante...
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Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
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02/10/2018
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La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...
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Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
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La loi relative à la protection du secret des affaires
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Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
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Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords col...
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Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassa...
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RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
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Le Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis ma...
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L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
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Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les...
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Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 20...
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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Publié le :
12/07/2017
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Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des docume...
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Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
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Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligat...
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Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
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