Le chemin entre juge administratif et juge judiciaire
Publié le :
31/10/2007
31
octobre
oct.
10
2007
Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un corps de ferme et d'une cour, qui est longée par un chemin qui a été classé dans la voirie communale par une délibération du conseil municipal du 4 septembre 1983.
Confirmation de la jurisprudence
A l'appui de leur contestation dirigée contre la délibération du 4 septembre 1983, les requérants font valoir que la parcelle 659 n'a jamais été longée par un chemin communal et que la voie communale n° 20 s'arrête depuis toujours à l'entrée de la cour de ladite parcelle.
Considérant qu'une commune ne peut légalement classer dans sa voirie des parcelles qui ne lui appartiennent pas; que le délai de recours contentieux dont disposent les propriétaires de telles parcelles à l'encontre de la délibération par laquelle le conseil municipal prononce leur classement ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle ils ont reçu notification de cette délibération; que les consorts B ont demandé l'annulation de la délibération du conseil municipal du 4 septembre 1983 en tant qu'elle classait dans la voirie publique une parcelle dont ils assurent être les propriétaires; que la question de la propriété de cette parcelle soulève une difficulté sérieuse; qu'il en résulte que l'irrecevabilité retenue par le premier juge, tirée de ce que la demande était présentée plus de deux mois après la date de l'affichage en mairie de la délibération attaquée, ne présentait pas un caractère manifeste; que par suite, cette demande ne pouvait régulièrement être rejetée par le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Montpellier en application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, la Cour administrative d'appel juge que cette ordonnance doit être annulée.
Référence
- Cour administrative d'appel de Marseille statuant au contentieux, 25 juin 2007 (req. n° 04MA02094)
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le chemin entre juge administratif et juge judiciaire
Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un co...
-
Réforme de la justice : Dati défend son projet malgré l'appel à la grève
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAlors que les syndicats de magistrats et de personnels de justice viennent d’appeler à la grève le 29 novembre prochain, Rachida Dati a défendu, mardi, son p...
-
EUROJURIS France fête ses vingt ans !
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Actualités EUROJURISEUROJURIS FRANCE vous convie à célébrer ses 20 ans Jeudi 15 novembre 2007, à 18 heures 30Salons de Boffrand de la Présidence du Sénat15 ter rue de Vaugirard...
-
Suspension de la décision d'approbation du PLU
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU)....
-
Retraites : vers un allongement progressif de la durée de cotisation
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa commission de garantie des retraites a confirmé l'allongement progressif de la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein, qui devrait...
-
Bouclier fiscal: modalités pratiques
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à...