Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne
Publié le :
16/07/2010
16
juillet
juil.
07
2010
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux et paris en ligne. Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, l’ARJEL vient de mettre en demeure 19 opérateurs, auteurs de sites illégaux de jeux et paris en ligne.
L' Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL)
Avec 1,2 million de comptes créés en un peu plus d'un mois, le marché des jeux d'argent et de hasard sur internet a réussi son entrée dans la légalité, dopé par la Coupe du monde de football.
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère également endiguer les sites illégaux de jeux et paris en ligne.
Pour cela, l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) a été mise en place.
L’ARJEL est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent en ligne.
Elle instruit les dossiers de demande d’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et procède à la délivrance de l’agrément, le cas échéant. Elle surveille les opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude. Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, le président de l’ARJEL vient de mettre en demeure dix-neuf opérateurs, auteurs de sites illégaux de jeux et paris en ligne.
Si ces mises en demeure ne sont pas suivies d'effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera saisi et pourra ordonner aux hébergeurs ou aux FAI (fournisseurs d'accès à internet) de bloquer l'accès à ces sites. Les premières audiences sont attendues d'ici fin juillet.
La loi prévoit trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (sept ans et 100 000 euros en bande organisée) pour organisation illégale de jeux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Le projet de loi de modernisation agricole
Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Outre les mesures phares à destination du grand p... -
Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010Particuliers / Famille / Successions
L'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un ce... -
Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne
Publié le : 16/07/2010 16 juillet juil. 07 2010Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux et paris en ligne. Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, l’ARJ...
-
Le warrant
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit "magasin général".Le "warrant" est le titre représentant un...
-
Modification du Code général des collectivités territoriales
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 11 juillet 201...
-
Arrhes ou acompte?
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsFréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement ne se concr...
-
Adoption et homosexualité
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / EnfantsPour l'instant, en France, le mariage et l'adoption simple d'un couple homosexuel, reconnaissant les deux conjoints comme parents, sont toujours interdits. L...