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Le devoir d’information dans les contrats
Publié le :
07/07/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importan...
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Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Coronavirus
La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sani...
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Annulations de contrats entre professionnels, en droit français, incidence du coronavirus : Comment anticiper, gérer, négocier la relation organisateur/client - partenaire ?
Publié le :
27/03/2020
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Coronavirus
Contrats commerciaux et Coronavirus : Comment gérer la relation contractuel...
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Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
Publié le :
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne...
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Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
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18/11/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situat...
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Une vente de vin bio non conforme
Publié le :
25/10/2019
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négocia...
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Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
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30/09/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maill...
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Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
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Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mi...
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La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’...
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Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Publié le :
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au c...
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Brexit : quelles conséquences ?
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté a...
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Publié le :
12/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient pr...
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L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
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Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèv...
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Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
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Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué s...
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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
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Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établ...
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Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
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En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développement...
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Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
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28/05/2018
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Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de C...
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Contrat de franchise : Que faut-il savoir avant de s'engager ? Quels avantages ?
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L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nat...
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Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
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Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars...
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Prepare your contracts for after Brexit
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Le sort des contrats enchaînés
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Droit de rétractation et professionnels
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Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
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Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
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La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux
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Interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros en France
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Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
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International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
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When cross-border distribution contracts come to an end
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La fin des contrats de distribution internationaux
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