Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières
Publié le :
17/06/2009
17
juin
juin
06
2009
Le décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obligation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts.
Les obligations en matière de contrôle des chaudièresLes décrets 2009-649 et 2009-648 du 9 juin 2009 modifient les dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux chaudières.
Les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW doivent faire l'objet d'un entretien annuel réalisé par un professionnel qualifié. Cette obligation pèse désormais sur tous les occupants (propriétaires comme locataires) d'un local comprenant une chaudière individuelle.
Pour les chaudières collectives, elle pèse sur le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
L'entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, "ainsi que la fourniture des conseils portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci".
Les modalités de l'entretien et le contenu de l'attestation que doit établir le professionnel à la suite de son intervention feront l'objet d'un arrêté.
L'obligation d'entretien annuel est réputée satisfaite au titre de l'année 2009, pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et le 12 juin 2009.
Quant aux chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW, elles doivent faire l'objet d'un contrôle périodique (au moins tous les 2 ans) de leur efficacité énergétique et d'une mesure de leurs émissions polluantes par un organisme accrédité.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Contrôle du sac d'un salarié: les conditions à respecter
Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAttention, il ne suffit pas de recueillir le consentement du salarié pour contrôler son sac. Il faut également qu'il ait été prévenu qu'il avait le droit de...
-
4 décrets pour lutter contre le chômage des jeunes: aides à l'embauche de stagiaires, d'apprentis...
Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesQuatre décrets d'application pour lutter contre le chômage des jeunes sont parus au Journal officiel. Ils prévoient notamment des primes pour les entreprises...
-
Le nouveau régime d'enregistrement de certaines installations classées
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementPar ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d’autorisation simplifiée, dénommé “enregistrement”, qui constitue un régime int...
-
Utilisation d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles: faute grave?
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles.Licencié pour avoir uti...
-
Mobilité géographique et professionnelle: les propositions du rapport Greff
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa députée Claude Greff, a remis son rapport sur la mobilité géographique et professionnelle des salariés, dans lequel elle formule une série de propositions...
-
Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obligation d'...
-
Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la résiliation...