Le PLFRSS et la prime de partage des profits

Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011

L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le mécanisme d'attribution de la prime de partage de la valeur ajoutée.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture, le 21 juin 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 et, notamment, avec quelques aménagements, le mécanisme d'attribution de la prime de partage de la valeur ajoutée, devenue prime de partage des profits

Cette "prime de partage de la valeur ajoutée" devrait obligatoirement être versée aux salariés pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant versé des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux dernières années.

Le montant de la prime pourrait être uniforme pour l’ensemble des salariés ou modulée entre eux selon des modalités identiques à celles applicables à la participation, c’est-à-dire en fonction de leur salaire et de leur ancienneté dans l’entreprise. Le projet précise également que la prime ne pourrait se substituer à des augmentations de salaire prévues par une convention ou un accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Le Sénat examinera ce texte début juillet, le gouvernement souhaitant le voir définitivement adopté avant la mi-juillet.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le PLFRSS et la prime de partage des profits
    Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le...
  • Les établissements publics fonciers locaux
    Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de d...
  • Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche
    Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    A compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à une déclarat...
  • Loi de simplification du droit et mesures relatives au droit du travail
    Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Loi de simplification du droit et mesures relatives au droit du travail
    Avec pas moins de 200 articles qui touchent une multitude de matières, du droit civil au contentieux administratif, la Loi de simplification et d’amélioratio...
  • Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF
    Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Le Sénat a adopté le collectif budgétaire qui met fin au bouclier fiscal et allège l'impôt sur la fortune (ISF).Impôt sur la fortune et bouclier fiscalLe Sén...
  • Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF
    Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF
    Un guide et des conseils pratiques de la DGCCRF pour les voyages organisés, les déplacements, la santé, les loisirs, les achats, la restauration et l'héberge...
  • Recours Tropic et conclusions indemnitaires
    Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    Recours Tropic et conclusions indemnitaires
    Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractère novateur de certaines décisions récentes, n’en présente pas moins une grande...
<< < ... 561 562 563 564 565 566 567 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK