Les conditions du droit à rémunération
Publié le :
25/10/2007
25
octobre
oct.
10
2007
Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
La visite des lieux ne doit pas précéder le mandat
Par acte du 27 novembre 2001, la société D a confié à la société DTZ, agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'un locataire pour des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux. Après avoir conclu le 30 janvier 2002 un contrat de bail, elle a mis fin à ce mandat le 4 février 2002.
Reprochant à la société D d'avoir manqué à la bonne foi contractuelle en signant un contrat de bail avec une filiale d'une société à laquelle il avait fait visiter les locaux le 21 novembre 2001, l'agent immobilier l'a assignée en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant de la commission prévue par le mandat.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt de cour d'appel attaqué, constatant que la société mère avait transféré son siège social dans les locaux litigieux très peu de temps après la signature du bail avec la société fille, retient que la société D, qui ne pouvait ignorer le lien entre ces deux sociétés, avait conscience de leur collusion frauduleuse.
La Cour de cassation annule la décision.
En statuant ainsi, alors que l'agent immobilier, dépassant le stade de démarches publicitaires unilatérales, avait fait visiter les locaux à la société mère, ce qui impliquait qu'il avait commencé à négocier avec cette société, la cour d'appel, qui a relevé que l'agent immobilier n'avait pas encore reçu mandat de la société D, a violé les textes susvisés.
Référence
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 2 octobre 2007 (pourvoi n° 05-18.706), cassation
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce...
-
Avocats : vers une retraite à 55 ans ?
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLes avocats de certains barreaux de province menacés par la réforme de la carte judiciaire pourraient bénéficier du droit de partir en retraite à 55 ans.Des...
-
La Sécurité, c’est aussi la Sécurité Juridique
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit international publicLa loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tranche les litiges en appliquant les règles de droit - les médias – qui assurent la...
-
Les conditions du droit à rémunération
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission o...
-
Grenelle de l'environnement : Nicolas Sarkozy a tranché
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Particuliers / Consommation / Distribution
Alors que de nombreux points du Grenelle de l’environnement provoquent la polémique, le président Nicolas Sarkozy a tranché, jeudi, faisant ainsi part de ses... -
De l'utilité des titres exécutoires dans les marchés publics
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / ExécutionPar une décision en date du 26 septembre 2007, Office Public Départemental des HLM du GARD, n°259809, le Conseil d’Etat a précisé que la personne publique po...
-
Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Entreprises / Finances / Banque et financeLa Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt d...