Contrat de travail à temps partiel: nouveau casse-tête
Publié le :
06/02/2014
06
février
févr.
02
2014
Les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 devront prévoir un horaire minimal de 24 heures hebdomadaires.
Travail à temps partiel: les changementsPour les contrats en cours avant cette date, le salarié peut demander par écrit et de façon motivée à continuer à travailler moins de 24 heures par semaine, notamment pour convenance personnelle ou pour cumuler plusieurs emplois à temps partiel.
Le salarié pourra également demander à travailler au moins 24 heures par semaine.
L’employeur peut alors refuser de faire droit à cette demande fondée sur l’activité économique de l’entreprise. Une insécurité juridique est donc à prévoir car les raisons du refus ne sont pas développées par la Loi.
Une autre insécurité juridique naîtrait d’un éventuel changement d’avis du salarié. Ce dernier pourrait, par exemple, refuser dans un premier temps d’augmenter son temps de travail par écrit et ensuite arguer du fait qu’il a été forcé à refuser l’augmentation de son temps de travail dans le respect de la nouvelle limite légale.
Le texte prévoit d’autres dérogations, notamment la possibilité de négocier au niveau de la branche d’activité pour prévoir une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures.
Enfin, A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés dont le contrat est à temps partiel devront passer à une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, y compris ceux dont le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2014.
Des avenants aux contrats à temps partiel en cours sont donc à prévoir ainsi qu’un audit relatif à l’organisation du travail au sein des entreprises sachant que la rémunération des heures complémentaires a été revue à la hausse (notamment 10 % de majoration de salaire dans la limite de 1/10ème de la durée du travail contractuelle ; exemple : pour un salarié occupé 25 heures par semaine, les heures effectuées par ce dernier dans la limite de deux heures trente seront majorées de 10 %).
Cependant, le Gouvernement envisage de reporter au mois de juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de 24 heures par semaine. Affaire à suivre…
Loi de sécurisation professionnelle n° 2013-504 du 14 juin 2013.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Historique
-
Attention: du nouveau en matière de harcèlement moral au travail
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a de nouveau statué en matière de preuve du harcèlement moral au travail.Harcèlement moral au travail Les Jug... -
Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.Dans un arrêt en date du 10 juillet 201... -
Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrem... -
Le retrait d'un associé de GAEC
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
Le retrait d’un GAEC suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave et légitime.Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et retrait d'un associéLe... -
Un don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au dispositif DUTREIL
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au régime Dutreil, qu'il ait fait l’objet d’un pacte adjoint valablement enregistré ou qu’il ait fait l’ob... -
Contrat de travail à temps partiel: nouveau casse-tête
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 devront prévoir un horaire minimal de 24 heures hebdomadaires.Travail à temps partiel: les...
-
Renouvellement de bail commercial
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur co...