Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?
Publié le :
01/02/2013
01
février
févr.
02
2013
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installation d'un assainissement non collectif dans une zone classée inconstructible.
OUI
Dans une réponse ministérielle, le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement a précisé qu'en application des dispositions des articles L. 124-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme, un assainissement non collectif peut être installé dans une zone classée inconstructible par une carte communale dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone.
Toutefois, il est précisé qu'il appartient à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'apprécier si cette autorisation est susceptible ou non de fonder un refus d'autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique.
Enfin, il a ajouté que cette appréciation ne peut se faire qu'au vu du projet et des circonstances locales.
Cette réponse a un intérêt, notamment pour les projets de constructions sur une parcelle "à cheval" entre une zone constructible et une zone non constructible, par exemple lorsqu'une partie de la parcelle est située en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune dotée d'une carte communale.
Au regard de l'importance du système d'assainissement qui peut atteindre une superficie de 100 m², en l'absence d'accès au tout à l'égout, la question de savoir si l'assainissement non collectif peut être implanté sur la partie de terrain non constructible est une question récurrente.
Le Ministère apporte ainsi une réponse nuancée qui laisse une large part d'appréciation à l'autorité administrative en charge de délivrer l'autorisation de construire au regard des circonstances locales.
Réponse Ministérielle, n° 00570 : JO SENAT Q, 13 décembre 2012, page 2908
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
MARL : témoignage du médiateur Guy Bottequin
Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013Particuliers / Consommation / ProcéduresVendredi 1er février se déroulait le Congrès annuel d'Eurojuris en terre strasbourgeoise. L'occasion pour Eurojuris d'interviewer Guy Bottequin médiateur qui...
-
Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?
Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installation d'un assainissement non collectif dans une zone classée inconstructible.OUI D...
-
Les accords de coexistence en droit des marques et les collectivités territoriales
Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa majeure partie des signes ayant été réservés à titre de marques, face à cette pénurie qui nécessite d'user de néologismes, une solution s'impose: la négoc...
-
Diffamation sur Viadeo et usurpation de fiche membre par un ancien salarié licencié
Publié le : 29/01/2013 29 janvier janv. 01 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLorsque les relations entre l'employeur et le salarié deviennent belliqueuses, les réseaux sociaux représentent une nouvelle arène où diffamation rime avec i...
-
Rapatrier un expatrié: le formalisme est indispensable
Publié le : 28/01/2013 28 janvier janv. 01 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailMobilité oblige, les expatriés sont de plus en plus nombreux à l'ère de la mondialisation. Une fois leur mission achevée les conditions de leur réintégration...
-
Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Une jurisprudence souple en matière d'arbitrageLes juges...