L'action de groupe santé : comment fonctionne t-elle ?
Publié le :
23/08/2017
23
août
août
08
2017
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français une action de groupe en matière de santé.
Les dernières années ont été marquées par diverses crises de santé publique (Médiator, prothèses mammaires PIP...).
Face à des contentieux qui peuvent réunir des dizaines de milliers de victimes, le gouvernement a proposé au législateur de compléter les avancées issues de la loi Kouchner qui avait instauré des dispositifs de résolution amiable.
En effet, ces dispositifs de résolution amiable des litiges, appréciés quant au délai de traitement des dossiers, ne sont probablement pas aptes à recevoir et gérer des litiges de masse ou sériels.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a ainsi introduit dans l'arsenal législatif français une action de groupe en matière de santé (articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du code de santé publique).
Le 28 septembre 2016 est entré en vigueur le décret d'application de cette nouvelle action de groupe.
Plus récemment, le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 a apporté des précisions quant à la procédure d’indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés.
Comment fonctionne l’action de groupe en matière de santé ?
L'Institut National de la Consommation met à votre disposition un dossier qui reprend les points clés de l'action de groupe santé.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © OneO2 - Fotolia.com
Historique
-
Le mariage posthume
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Xavier JUGELE, policier disparu tragiquement le 20 avril 2017 lors d’un attentat sur les Champs Elysées, a été marié à titre posthume le 30 mai suivant... -
Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permettent de rec... -
Sport et certificat médical
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Particuliers / Santé / Sport
Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indicatio... -
Nouvel étiquetage des produits ménagers
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Particuliers / Consommation / Distribution
Le Parlement européen vient d'adopter un nouveau système d'étiquettes énergétiques classant les appareils électroménagers sur une échelle de A à G pour ind... -
Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se référer à l’article 671 du code civil pour savoir si les arbres ou végétaux p... -
L'action de groupe santé : comment fonctionne t-elle ?
Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français une actio...
-
Pas de délai de rétractation en cas d'achat dans les foires commerciales
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Le Ministre de l'économie et des fina...