L'affaire du mariage annulé pour cause de non virginité
Publié le :
06/06/2008
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Suite au tollé qu'avait suscité la décision du Tribunal de Lille d'annuler le mariage en raison de la non virginité de la jeune femme, la garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au procureur de faire appel, ce qu'il a fait.
L'annulation d'un mariageCette affaire fait grand bruit dans le monde politique et associatif.
L'histoire débute en juillet 2006 lorsque le couple, demeuré anonyme jusqu'à maintenant, se marie. Durant la nuit de noces l'homme conclut que sa nouvelle femme n'est pas vierge et décide, dès le lendemain, de porter l'affaire en justice.
Il base sa demande sur un article du Code civil français, l'article 180 précisant qu'un mariage peut être annulé à la demande de l'un des conjoints s'il y a eu erreur sur des «qualités essentielles» de l'autre personne.
Le tribunal de grande instance de Lille lui donne raison en concluant que l'homme s'est engagé «sous l'emprise d'une erreur objective», la mariée ayant reconnu avoir menti sur sa virginité.
Il existait un décalage entre ce que croyait le mari (la virginité de son épouse) et la réalité (elle n’était pas vierge). Or, manifestement, la virginité était pour lui une condition essentielle, c’est-à-dire déterminante de son engagement.
Le jugement n’a pas considéré que la non virginité était, en tant que telle, une cause de nullité du mariage, mais s’est fondé sur, l’article 180, qui prévoit la possibilité de faire annuler un mariage pour vice du consentement, précisément dans l’hypothèse dans laquelle le consentement de l’un des époux aurait été donné par erreur, soit que l’erreur porte directement sur la personne, soit qu’elle porte sur les qualités essentielles de celle-ci.
Rachida Dati a dans un premier temps soutenu cette décision, mais face au tollé qu'a déclenché cette décision, elle s'est résolue à demander au parquet de faire appel.
Quelques heures plus tard, Me Mauger, l'avocat de la jeune femme, révélait que sa cliente se sent « très mal. Elle m'a téléphoné : 'Je ne suis pas d'accord avec l'appel parce que j'ai ma vie à reconstruire. Je refuse ! Je n'ai pas à être victime du système politique. L'annulation du mariage m'avait soulagée. Je n'ai pas demandé à ce que ce soit médiatisé, que ça dure. Je veux qu'on respecte ma volonté.' »
Pour aller plus loin:Voir le commentaire de la décision d'annulation du mariage Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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