Bouclier fiscal: modalités pratiques
Publié le :
30/10/2007
30
octobre
oct.
10
2007
La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus.
PrécisionsPour cette première année d’application, les impôts concernés sont l’impôt sur le revenu de 2006 (revenus de 2005), la taxe d’habitation et la taxe foncière dues au titre de 2006 pour la résidence principale, et le cas échéant l’impôt de solidarité sur la fortune de 2006. Les revenus pris en compte sont ceux de 2005, qu'ils soient imposables ou non imposables, sauf exceptions.
Pour bénéficier du bouclier fiscal en 2007, il faut déposer une demande de restitution (formulaire n° 2041 DRID) avant le 31 décembre 2007.
Afin de faciliter l’exercice de leur droit aux usagers, un courrier sera adressé dans quelques jours, par l'administration fiscale, aux bénéficiaires potentiels de cette mesure qui n'auraient pas encore déposé de demande. Les destinataires seront invités à venir faire étudier leurs droits dans leur centre des impôts, ou s’ils le désirent à se renseigner sur ce portail fiscal.
Les bénéficiaires potentiels ont été ciblés en fonction du contenu des déclarations de revenus. Toutefois, l'administration n'a pas connaissance des revenus exonérés. Il se pourrait donc que les personnes contactées ne puissent en définitive bénéficier du plafonnement, ou que réciproquement des personnes dans des situations particulières n’aient pas été à tort identifiées comme bénéficiaires potentiels. Bien entendu, l’administration fiscale est à la disposition de chacun pour l’étude de son dossier spécifique.
A noterA compter du 1er janvier 2008, le bouclier fiscal s’appliquera dans de nouvelles conditions, fixées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : le taux de plafonnement sera abaissé à 50% et les prélèvements sociaux seront pris en compte. Le dispositif d’application correspondant sera en place dès le début du mois de janvier 2008.
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Mal-logés : une nouvelle évacuation rue de la Banque, à Paris
Publié le : 01/11/2007 01 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / ExpropriationSuite à une nouvelle évacuation, jeudi, de femmes mal-logées et installées sur un coin de trottoir de la rue de la Banque à Paris, Christine Boutin a affirmé...
-
Retraites : vers un allongement progressif de la durée de cotisation
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa commission de garantie des retraites a confirmé l'allongement progressif de la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein, qui devrait...
-
Bouclier fiscal: modalités pratiques
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à...
-
Avocats : vers une retraite à 55 ans ?
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLes avocats de certains barreaux de province menacés par la réforme de la carte judiciaire pourraient bénéficier du droit de partir en retraite à 55 ans.Des...
-
Grenelle de l'environnement : Nicolas Sarkozy a tranché
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Particuliers / Consommation / Distribution
Alors que de nombreux points du Grenelle de l’environnement provoquent la polémique, le président Nicolas Sarkozy a tranché, jeudi, faisant ainsi part de ses... -
L'AFNOR n’est pas une assurance
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne deux ans p...
-
Immigration : version finale de l'amendement sur les tests ADN
Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa version finale de l’amendement Mariani sur les tests ADN en cas de regroupement familial est en discussion au Parlement ce mardi après-midi. L'Assemblée n...