La récidive pénalisante ou la défense plancher
Publié le :
19/02/2008
19
février
févr.
02
2008
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale l’instauration des peines minimales en cas de récidive dites « peines planchers ».
Loi renforçant la lutte contre la récidiveEn pratique, toute personne répondant deux fois d’une infraction de même nature dans un délai de cinq ans et passible de trois ans ou plus de réclusion ou d’emprisonnement devant une juridiction répressive, se voit désormais condamner à une peine minimale à laquelle elle ne pourra que très rarement y déroger……
C’est ainsi que celui qui a par deux fois volé « un œuf, peut se voir condamné comme ayant volé un bœuf ».
Où est la personnalisation quand le plancher est égal au plafond ?
Si l’on peut comprendre aisément l’application de ces peines planchers aux personnes multi- récidivistes, on peut en revanche en douter quand au récidiviste primaire.
L’Avocat devient alors impuissant face à une telle situation notamment dans le cadre d’une comparution immédiate où la plupart des prévenus disposent d’un casier judicaire flamboyant.
Toutefois, force est de constater que, malgré les effets pervers tant redoutés de cette loi, le Juge dispose d’une marge de manœuvres en vue d’y déroger, valorisant malgré tout la personnalité du prévenu.
C’est ainsi qu’un prévenu jugé dans le cadre d’une comparution immédiate pour vol en état de récidive s’est vu condamner à moins d’un an d’emprisonnement ferme (peine plancher légalement prévu) sans mandat de dépôt (détention immédiate) laissant ainsi au Juge de l’Application des Peines son rôle traditionnel de contrôle de la récidive.
Liens- Récidive
- Loi du 10 août 2007
- Les "peines plancher"
- Condamnation Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SILLARD & Associés
Historique
-
Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / DivorcesLe droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement favorisé....
-
La récidive pénalisante ou la défense plancher
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale...
-
Locataires, louez la loi
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPlusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéresse...
-
Nouveau bouclier fiscal
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEn application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles...
-
Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / SuccessionsLa demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître a...
-
Autorité parentale et couple homosexuel
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / EnfantsLa justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur leurs enfants respectifs.PACS et autorité parentaleLe juge aux affaires familia...
-
Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dern...