Nullité d'un testament rédigé sous l'influence d'un tiers
Publié le :
23/01/2008
23
janvier
janv.
01
2008
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008. Il s'agissait d'un testament olographe par lequel la défunte avait institué des époux légataires universels.
Conditions de validité d'un testamemtLa mère de la défunte ainsi que ses héritiers légaux, ont assigné les époux en nullité du testament.
La cour d'appel avait accueillie leur demande.
La Haute juridiction va confirmer cette position.
Elle indique en effet que, selon l'expert psychiatre désigné judiciairement, la défunte, "débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique", si elle pouvait comprendre le but d'un testament, n'était, cependant, capable ni d'en avoir l'initiative, ni d'en concevoir la rédaction, ni de l'écrire seule.
Celle-ci avait rédigé le testament litigieux au stylo à bille en surlignant un texte pré-écrit au crayon de papier par son père, qui, selon l'expert, exerçait sur elle une forte influence et dont elle était totalement dépendante.
Le testament, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de l'assistance d'un tiers qui en était le véritable auteur, l'expression de la volonté propre de la signataire
Liens- Le testament.
- Le testament olographe.
- Les différentes formes de testament.
- Cour d'appel et Cour de cassation.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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