Point sur les obligations déclaratives dans une succession
Publié le :
03/08/2007
03
août
août
08
2007
Faut-il déclarer ou non les assurances-vie ? La réponse ministérielle en référence fait un point utile sur les obligations déclaratives des bénéficiaires d'assurances-vie après l'ouverture d'une succession.
IntroductionLes obligations déclaratives pesant, d'une part, sur les bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs dues en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie ou de décès et, d'autre part, sur les assureurs débiteurs de ces sommes, rentes ou valeurs, telles qu'elles découlent des articles 757 B, 806 et 990 I du Code général des impôts (CGI) et des articles 292 A, 292 B et 306-0 F de son annexe II, sont les suivantes :
S'agissant des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991Les sommes, rentes ou valeurs sont exonérées de droits de mutation et ne doivent donc pas être déclarées par leur bénéficiaire. Toutefois :
- il faut réserver le cas des contrats conclus avant le 20 novembre 1991 mais dont un avenant aurait transformé l'économie ; c'est alors la date de cet avenant qui doit être prise comme référence pour la détermination du régime d'imposition et de déclaration;
- les sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats rachetables et correspondant aux primes versées à partir du 13 octobre 1998, ainsi que les primes versées à compter de la même date au titre de contrats non rachetables, sont soumises, après abattement de 152.500 €, au prélèvement de 20 %, effectué par l'assureur, et doivent donc être déclarées par lui.
S'agissant des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991Le régime précédent et les obligations déclaratives qui s'y attachent ne sont acquis qu'à raison des primes versées par l'assuré jusqu'à son 70e anniversaire. Les primes versées postérieurement sont imposables, après application de l'abattement de 30.500 € et doivent être, à ce titre, déclarées tant par le bénéficiaire que par l'assureur.
Référence- Réponse ministérielle n° 26.247 à M. Dériot; J.O. Sénat Q, 10 mai 2007, p. 956
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Laure Manaudou exclue de son club de natation
Publié le : 06/08/2007 06 août août 08 2007Particuliers / Santé / SportLa nageuse française Laure Manaudou a été exclue lundi du club de natation italien LaPresse avec lequel elle s'entraînait depuis mai. Il lui reproche un manq...
-
Point sur les obligations déclaratives dans une succession
Publié le : 03/08/2007 03 août août 08 2007Particuliers / Famille / SuccessionsFaut-il déclarer ou non les assurances-vie ? La réponse ministérielle en référence fait un point utile sur les obligations déclaratives des bénéficiaires d'a...
-
Lille : 120 sans-papiers interpellés par les forces de lordre
Publié le : 01/08/2007 01 août août 08 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa police a interpellé ce mercredi quelque 120 sans-papiers installés à la Bourse du travail de Lille, dont une soixantaine en grève de la faim pour réclamer...
-
Le Code du sport se dote d'une partie réglementaire
Publié le : 31/07/2007 31 juillet juil. 07 2007Particuliers / Santé / SportLe Décret 2007-1133 du 24 juillet 2007, faisant l’objet d’une publication spéciale au journal officiel du 25 juillet 2007, a créé la partie réglementaire du...
-
Sécurité routière : 50 sites dangereux recensés
Publié le : 30/07/2007 30 juillet juil. 07 2007Particuliers / Santé / Préjudice corporelCommandée par le gouvernement une semaine après le drame de la descente de Laffrey, la carte des « points noirs » a été publiée ce dimanche par le JDD. Elle...
-
La lutte contre la violence dans le sport
Publié le : 30/07/2007 30 juillet juil. 07 2007Particuliers / Santé / SportLa lutte contre la violence dans le sport est un objectif prioritaire des pouvoirs publics et sportifs. Les autorités concernées peuvent s'appuyer sur des di...
-
Droit privé: les risques de la construction pour les tiers
Publié le : 28/07/2007 28 juillet juil. 07 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer...