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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts...

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consomm...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : -  Les faits sont-ils établis ; -  Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de fair...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
Congé paternité

L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021

 

Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires.

Le congé paternité se découpe désormais ainsi en plusieurs parties :

  • D’abord, un premier congé de 3 jours ouvrables, obligatoire, et payé par l’employeur ;
  • Aussitôt après, un congé de 4 jours calendaires, obligatoire, et rémunéré par des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ;
  • Puis 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), facultatifs, rémunérés par des IJSS :
    À prendre dans un délai de 6 mois suivant la naissance ;
    Fractionnables en deux périodes, d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Les conditions d’ouverture de droit et de liquidation des indemnités journalières de la sécurité sociale accordées au père sont identiques à celles versées pour le congé maternité.

Le salarié doit informer son employeur :

  • De la date prévisionnelle de l’accouchement, au moins 1 mois auparavant (si l’enfant nait plus tôt que prévu, le salarié doit l’informer « sans délai ») ;
  • Des dates et des durées des (ou de la) périodes de congé restantes (les 21 jours calendaires), au moins 1 mois avant le début de chaque période.
Le Code du travail prévoit par ailleurs des possibilités de report et d’augmentation de la durée des congés en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.

Et tout comme pour le congé maternité, le père dispose d’une protection contre le licenciement durant une période de 10 semaines suivant la naissance de l’enfant : l’employeur ne peut rompre son contrat qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance.


Lire l'article sur L'allongement du congé paternité sur le site du cabinet.

                         
                     

Cet article n'engage que ses auteurs.
 

Auteurs

Kevin HILLAIRET
Avocat
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
LE FUR-LECLAIR Anne-Sophie
Avocat Associée
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

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