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Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?

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Confinement et contrôle technique

COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 2020
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements suivants :

Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.

Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.

Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

Convocation judiciaire ou administrative.

Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
 

En conséquence, il est donc formellement interdit de sortir de son domicile en dehors des cas exposé ci-dessus.
 
Or, une question s’est très rapidement posée aux usagers de la route dans la mesure où lesdits cas ne semblent pas comprendre la réalisation du contrôle technique d’un véhicule :
 

Que faire si la date du renouvellement du contrôle technique de son véhicule arrive à son terme durant la période de confinement ?

De toute évidence, un nombre conséquent de véhicules va voir son contrôle technique expirer au cours de la période de confinement.
 
Cette première question en appelle deux autres :
 
  • Est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ?
  • Le gouvernement a-t-il prévu un aménagement pour les usagers afin de réaliser leurs contrôles techniques ?
 

Est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ?

Sur la question de savoir s’il est possible de réaliser un contrôle technique durant la période de confinement, il convient de constater que le gouvernement a autorisé les centres de contrôles techniques des véhicules à rester ouvert durant la période de confinement.

Cette précision a été apportée par le ministère de la transition écologique et solidaire le 24 mars 2020 et ce afin de préserver la sécurité routière des usagers devant circuler durant la période de confinement.

En conséquence, les personnes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à terme, disposent de la possibilité de sortir de leurs domiciles afin de se rendre auprès d’un centre de contrôle agréé.

Pour se faire, il demeure indispensable de se munir de l’attestation dérogatoire de déplacement dont il convient de cocher la case correspondant à :
Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
 

Le gouvernement a-t-il prévu un aménagement pour les usagers afin de réaliser leurs contrôles techniques ?

Cela étant, en théorie, s’il est effectivement possible de réaliser son contrôle technique durant la période de confinement, il convient de constater qu’en pratique, un nombre conséquent de centres de contrôle a fermé en raison notamment de la baisse d’activité.

De fait, il ne sera pas nécessairement possible d’obtenir un rendez-vous auprès d’un centre de contrôle durant les semaines à venir.

Par ailleurs, si le gouvernement a souhaité maintenir la possibilité au centre de contrôle de rester ouvert afin de garantir au mieux la sécurité des usagers de la route, le ministère de la transition écologique et solidaire a également souhaité procéder à des aménagements de l’obligation de contrôle technique afin de garantir l’efficacité du confinement sur la durée.

C’est dans ces conditions que le ministère a accordé des délais afin de réaliser lesdits contrôles techniques.

Une distinction doit cependant être faite entre véhicule lourd et véhicule léger.

En ce qui concerne les véhicules légers, un délai de trois mois de tolérance est accordé aux usagers afin de réaliser leurs contrôles techniques.

Pour les véhicules lourds, un délai de 18 jours a été accordé pour réaliser les contrôles techniques.

Il convient de noter que seul un décret du 28 mars 2020 concernant les véhicules lourds a été pris par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Passé les délais évoqués il ne sera pas inutile de rappeler qu’en application de l’article R 323-1 du Code de la Route le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe soit la somme forfaitaire de 135 €.

 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Pierre Jean PEROTIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Bordeaux
BORDEAUX (33)
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