-
Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le f...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient...
-
La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le :
22/11/2021
22
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle...
-
Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital...
-
Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entre...
-
Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
-
Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel c...
-
Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
Publié le :
12/10/2021
12
octobre
oct.
10
2021
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’applica...
-
Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le :
12/10/2021
12
octobre
oct.
10
2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-m...
-
Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?
Face à la reprise de l’épidémie de...
-
Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
Publié le :
10/09/2021
10
septembre
sept.
09
2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous...
-
Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Publié le :
23/08/2021
23
août
août
08
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :
« Le méde...
-
Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
Publié le :
23/08/2021
23
août
août
08
2021
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Coronavirus
La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar...
-
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l...
-
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le :
09/07/2021
09
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que :
« La déli...
-
Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel...
-
Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble ano...
-
Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le :
05/07/2021
05
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillie...
-
L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé p...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que :
« Le méde...
-
Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision d...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que :
« Les pla...
-
L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le :
28/06/2021
28
juin
juin
06
2021
Particuliers / Famille / Successions
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé q...
-
Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
Particuliers / Famille / Divorces
C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un av...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
Publié le :
11/06/2021
11
juin
juin
06
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que :
« Sont in...
-
Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Coronavirus
Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 mo...
-
Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin a...
-
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
Publié le :
04/06/2021
04
juin
juin
06
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que :
« Toute pe...
-
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021...