
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que :
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.
Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite ».
Avant la modification apportée par le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012, ces dispositions prévoyaient que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien appréciait en conscience, un malade pouvant être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, a considéré dans sa décision n° 13988 du 16 novembre 2020, que :
« 3. Il résulte des dispositions précitées que la volonté d’un patient de demeurer dans l’ignorance d’un diagnostic ne s’impose au médecin que si celui-ci en a été informé au préalable par le patient lui-même, apte à exprimer sa volonté et non par sa seule famille. Si cette volonté peut être établie par tout moyen, il appartient au plaignant, sur qui repose la charge de la preuve, de fournir à la juridiction disciplinaire les éléments de nature à rendre cette volonté indubitable ».
La juridiction ordinale précise donc clairement que le médecin ne peut tenir un patient dans l’ignorance d’un diagnostic, que si ce dernier lui a lui-même exprimé cette volonté. La volonté de la seule famille, ne doit donc pas être prise en compte par le praticien.
Il appartiendra donc à la famille requérante, de démontrer la volonté du patient et la circonstance qu’il était antérieurement, apte à l’exprimer.
Ces dispositions et la solution jurisprudentielle qui en est dégagée, convoquent nécessairement au quotidien, l’appréciation éthique que peut avoir et que doit avoir un praticien, dans son approche vis-à-vis du patient et de sa personnalité, mais également vis-à-vis de la famille qui peut néanmoins représenter une certaine forme de « ressources » en termes de traduction de volonté du patient.
En tout état de cause, la charge de la preuve incombe à la famille requérante, le praticien étant dans ces cas précis, réputé avoir appliqué la volonté du patient.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Thomas PORCHET
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre cho...
-
L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires. Le congé paternité se découpe d...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une inform...
-
Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxque...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies...
-
L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / SuccessionsDans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt père, et...
-
Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / DivorcesC’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avocat pour envisager un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : « Com...