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Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En l’espèce, une jeune femme était enceinte lorsque le grand-père de l’enfant à naître a été victime de meurtre. Après la naissance, la mère, ès qualité de repr...

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à le...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'ell...

Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui distingue selon que ce trouble a aboli ou seulement altéré le discernement de l’auteur des infractions commises. S’agissant d’une abolition du discernement, l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal dispose que « n'es...
Médecin

Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que :

« I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (…).

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser (…)

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (…) ».

Puis l’article R. 4127-35 du même code, dispose que :

« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ».

Puis l’article R. 4127-36 du même code, dispose quant à lui que :

« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ».

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, après avoir rappelé ces dispositions, a considéré dans sa décision n° 13668 du 5 juillet 2019, que :

« En premier lieu, il résulte de ces dispositions que s’il appartient au praticien de donner à son patient une information appropriée aux soins proposés, suffisamment claire et précise pour permettre à celui-ci d’exprimer un consentement éclairé à l’intervention projetée, d’une part, cette information, dont l’oralité suffit pourvu qu’elle satisfasse aux conditions posées par les textes, doit être préalable et, d’autre part, la preuve doit en être rapportée par le praticien, qui peut recourir à tout moyen pour ce faire, pourvu que les éléments invoqués revêtent le caractère d’indices suffisamment circonstanciés et concordants pour être pertinents ».

Ainsi, l’information délivrée par le praticien relativement aux soins proposés, doit être suffisamment claire et précise et il doit s’assurer que le consentement éclairé de son patient a bien été recueilli.

Cette information doit être préalable et peut être simplement orale.

Mais en cas de litige, il appartient au praticien de rapporter par tout moyen, la preuve que l’information a été délivrée. 

Néanmoins, le caractère simplement oral de cette information délivrée, apparaît tout simplement incompatible avec les exigences de la preuve, qui pèsent sur le praticien.

Il est donc évident que l’information relative aux soins proposés, pour être considérée comme établie, suffisamment claire et précise, doit faire l’objet de communications préalables écrites.

Cette décision n° 13668 du 5 juillet 2019 est particulièrement instructive, puisqu’elle définit très concrètement les éléments qui permettent ou non, de démontrer le caractère clair, précis et préalable des informations relatives aux soins envisagés.


Ainsi, la simple remise d’un document général intitulé « consentement éclairé » et la remise d’un devis informatif, document type ni signé ni daté, ne permettent pas de démontrer la réalité de l’information.

Dans le même sens, la remise d’une fiche générale éditée par une société française de médecine, qui ne présente pas précisément les risques encourus par le patient, ne répond pas aux exigences légales d’information.

Également la remise d’un devis, cette fois-ci datée signé et circonstancié, ne peut pas être regardé comme présentant les explications requises, mais simplement comme la présentation des coûts des prestations fournies.

Enfin, la remise d’une fiche explicative sur les suites opératoires, postérieurement à l’intervention, ne permet pas non plus de démontrer la preuve d’une information préalable du patient, répondant aux exigences légales ci-dessus rappelées.
Ainsi, il est absolument nécessaire que l’information soit délivrée antérieurement à l’intervention, qu’elle soit complète, non stéréotypée, adaptée à la situation personnelle du patient et suffisamment claire, précise et intelligible, notamment quant aux suites opératoires et conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, afin que le praticien puisse démontrer qu’il a ainsi respecté l’ensemble des obligations déontologiques pesant sur lui, en termes de recueil d’un consentement éclairé.
Même si l’oralité de l’information suffit juridiquement, cette circonstance apparaît totalement incompatible avec les exigences de la preuve qui pèsent sur le praticien et qui doivent l’amener à la plus grande prudence dans la préparation et la rédaction des documents écrits personnalisés et adaptés à l’état du patient, nécessaires et indispensables au recueil de son consentement.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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