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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
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L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que :
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que :
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Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
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L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déliv...
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le :
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier...
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Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
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L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...
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Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Quelles sont les règles de distances des plantations ?
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Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbr...
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Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
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Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
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