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Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
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La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
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Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de C...
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L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
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Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
Publié le :
24/02/2020
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Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
Publié le :
24/02/2020
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La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 1...
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Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que :
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
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Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être...
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
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Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
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Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
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Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?
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Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports
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Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur
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