La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le :
28/03/2019
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mars
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2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.
Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642
Sur les faits
Par un premier acte notarié, un homm...