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  1. Actus Particuliers
  2. La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Espace Particuliers

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Actus Particuliers
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Actus - Famille

Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux...
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Actus - Patrimoine

Agent immobilier et droit à indemnisation

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comportement fautif d’un acquéreur/vendeur. Dans la première affaire (Cass.1ère, N° pourvoi : 19-10.285), l’acquéreur, pour échapper au paiement de la commis...
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Actus - Emploi

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réductio...
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Actus - Consommation

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...
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Actus - Santé

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...
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Actus - Pénal

Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conserver le silence sur une élément de son patrimoine est un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. En l'espèce, lors...
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Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Particuliers / Famille / Successions 

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.

Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642
 

Sur les faits

Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfants portant notamment sur 60% des œuvres d’art dont la liste figure en annexe de l’acte.
 
Chacun des enfants se voit attribuer 15% des œuvres d’art.
 
Par un second acte notarié, l’homme procède au partage effectif des œuvres d’art dont il avait fait donation à ses enfants.
 
Deux des quatre enfants refusent de signer l’acte de partage, et l’un d’entre eux sollicite l’annulation dudit acte.
 

Sur le pourvoi en cassation

Déboutée de sa demande d’annulation en appel, la requérante forme un pourvoi en cassation mais la Haute Cour le rejette aux motifs suivants :
 
  • La donation-partage peut être faite par actes séparés selon les dispositions de l’article 1076 du Code civil,
  • La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester,
  • Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.

Sur l’enseignement de l’arrêt de rejet

D’une part, la Haute Cour rappelle l’alinéa 2 de l’article 1076 du Code civil selon lequel « la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. »

Tel est le cas en l’espèce : quand bien même le premier acte notarié portait la dénomination de « donation-partage », sans le second acte, il aurait été requalifié de donation entre vifs n’attribuant que des quotes-parts indivises aux enfants.
D’autre part, la Haute Cour rappelle la singularité de la donation-partage qui repose pour l’essentiel sur la volonté du donateur.

En effet, non seulement le donateur n’est pas obligé de réaliser des lots d’égale valeur mais plus encore les héritiers ne peuvent pas s’y opposer.

Ce n’est qu’à l’ouverture de la succession que les héritiers mécontents pourront exercer une action en réduction en application de l’article 1077-1 du Code civil.

La volonté du donateur est si importante que l’acceptation de son lot par l’un au moins des héritiers présomptifs rend valable et opposable la donation-partage aux autres héritiers.

En l’espèce, le refus par la demanderesse au pourvoi de signer l’acte de partage l’empêchait de pouvoir invoquer la nullité de l’acte de partage, dès lors que deux de ses frères avaient quant à eux accepté ledit acte.
 
  
Cet article a été rédigé par Me MAZZONETTO. Il n'engage que son auteur.
 
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Auteur

DROUINEAU 1927
Cabinet
POITIERS (86)
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