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Actus - Famille

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019

Particuliers / Famille / Successions

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642 Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

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Actus - Patrimoine

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019

Particuliers / Patrimoine / Copropriété

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

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Actus - Emploi

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise. ...

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Actus - Consommation

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019

Particuliers / Consommation / Procédures

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

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Actus - Santé

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité natio...

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Actus - Pénal

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019

Entreprises / Contentieux

Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...

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Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019

Particuliers / Famille / Successions

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.

Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642

Sur les faits

Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfants portant notamment sur 60% des œuvres d’art dont la liste figure en annexe de l’acte.

Chacun des enfants se voit attribuer 15% des œuvres d’art.

Par un second acte notarié, l’homme procède au partage effectif des œuvres d’art dont il avait fait donation à ses enfants.

Deux des quatre enfants refusent de signer l’acte de partage, et l’un d’entre eux sollicite l’annulation dudit acte.

Sur le pourvoi en cassation

Déboutée de sa demande d’annulation en appel, la requérante forme un pourvoi en cassation mais la Haute Cour le rejette aux motifs suivants :

La donation-partage peut être faite par actes séparés selon les dispositions de l’article 1076 du Code civil,
La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester,
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.

Sur l’enseignement de l’arrêt de rejet

D’une part, la Haute Cour rappelle l’alinéa 2 de l’article 1076 du Code civil selon lequel « la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. »

Tel est le cas en l’espèce : quand bien même le premier acte notarié portait la dénomination de « donation-partage », sans le second acte, il aurait été requalifié de donation entre vifs n’attribuant que des quotes-parts indivises aux enfants.
D’autre part, la Haute Cour rappelle la singularité de la donation-partage qui repose pour l’essentiel sur la volonté du donateur.

En effet, non seulement le donateur n’est pas obligé de réaliser des lots d’égale valeur mais plus encore les héritiers ne peuvent pas s’y opposer.

Ce n’est qu’à l’ouverture de la succession que les héritiers mécontents pourront exercer une action en réduction en application de l’article 1077-1 du Code civil.

La volonté du donateur est si importante que l’acceptation de son lot par l’un au moins des héritiers présomptifs rend valable et opposable la donation-partage aux autres héritiers.

En l’espèce, le refus par la demanderesse au pourvoi de signer l’acte de partage l’empêchait de pouvoir invoquer la nullité de l’acte de partage, dès lors que deux de ses frères avaient quant à eux accepté ledit acte.

Cet article n'engage que son auteur.

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Auteur

Anna Mazzonetto

Avocat Collaborateur

DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon

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