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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Publié le :
02/05/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de...
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le :
18/04/2019
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs d...
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Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
Publié le :
11/04/2019
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'a...
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Publié le :
05/04/2019
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèv...
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le :
28/03/2019
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Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot...
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Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Publié le :
27/03/2019
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le s...
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Résiliation du bail et surendettement
Publié le :
27/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes pronon...
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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Publié le :
19/03/2019
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Particuliers / Famille / Successions
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny H...
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L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le :
18/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, eff...
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Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
Publié le :
15/03/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de...
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Publié le :
12/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient pr...
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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ses codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
Publié le :
08/03/2019
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Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour...
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Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?
Publié le :
07/03/2019
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le bénéfice des allocations chômages est en principe ouvert aux personnes q...
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Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime
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07/03/2019
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Particuliers / Pénal / Victimes
Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsq...
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La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?
Publié le :
06/03/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes...
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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
Publié le :
06/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à...
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Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
Publié le :
05/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Action en recherche de paternité : mode d'emploi
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Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dan...
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Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
Publié le :
08/02/2019
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Particuliers / Famille / Divorces
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parleme...
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Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents
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07/02/2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Co...
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Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?
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Face aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Préside...
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
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31/01/2019
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Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
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Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
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Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
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Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...
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Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
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Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?
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Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des dem...
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Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’e...
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Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
Publié le :
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Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire...