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Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En l’espèce, une jeune femme était enceinte lorsque le grand-père de l’enfant à naître a été victime de meurtre. Après la naissance, la mère, ès qualité de repr...

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à le...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'ell...

Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui distingue selon que ce trouble a aboli ou seulement altéré le discernement de l’auteur des infractions commises. S’agissant d’une abolition du discernement, l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal dispose que « n'es...
Lotissement

Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020

On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? 

C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur privatif construit à la limite de propriétés, ou un toit (travaux de crépi, ravalement, échafaudage, gouttières …).

Une telle servitude n'est pas inscrite dans le Code civil, cependant elle a été consacrée par la jurisprudence.

Si, compte tenu du droit de propriété, il n'est pas possible d'obliger le voisin à consentir une telle servitude, un propriétaire ne peut s’y opposer lorsque certaines conditions sont réunies :

 
  • Il doit s'agir d'une réparation bien que certaines décisions l'accordent également pour les constructions nouvelles.
  • Les travaux projetés doivent être indispensables, imposés par une décision administrative, ou pour préserver l'ouvrage et éviter une dégradation.
  • Il doit être constaté l’impossibilité d'effectuer les travaux sans passer chez autrui, mais il ne peut s'agir d'une simple commodité ou d'une solution plus économique.

Cependant il ne s'agit pas d'une servitude au sens légal du terme puisqu’aucun droit ne nait sur le fond voisin.

Ainsi l'étendue de ce droit doit être appréciée de manière raisonnable, au titre des bonnes relations de voisinage.

Ce n'est donc qu'une autorisation temporaire et lorsqu'elle est donnée, le mieux est d'en définir les modalités de passage (la fréquence, l'assiette, la largeur, les véhicules ou les personnes autorisées, la durée et éventuellement l'indemnisation si le passage provoque un trouble ou des dégâts).

S'il ne s'agit pas d'un droit, le voisin sur le fond duquel il est demandé le passage ne peut pour autant pas s'y opposer au risque de voir son refus dégénérer en abus et de se voir condamner à des dommages et intérêts, comme vient de le rappeler la Cour de cassation :

Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux étaient nécessaires à la finition de l'ouvrage et qu'il n'existait qu'une seule possibilité de pose d'un échafaudage sur une bande de terrain situé entre les deux habitations en vue de crépir le mur de la villa appartenant à M. K..., la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'intérêt visuellement esthétique que cette intervention présentait pour M. V..., en a souverainement déduit que la demande devait être accueillie ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-25.996

Si les bonnes relations de voisinage ne vous permettent pas de vous entendre, alors allez consulter un avocat.

Attention, car une telle création jurisprudentielle n'est pas applicable aux ouvrages mitoyens dont le régime diffère, et encore faut il que les limites de propriétés soient clairement établies …


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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