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Actus - Famille

Testament international : la langue d'écriture

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Famille / Successions
TEMPS DE LECTURE : 2MN La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu'un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et...
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Actus - Patrimoine

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Actus - Emploi

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires. Une baisse significative du chiffre d’affaires est de nature à justifier des difficultés écon...
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Actus - Consommation

Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un a...
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Actus - Santé

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de la réalisation d’un acte médical, de l’ensemble des risques que ce dernier encourt. L’information du patient porte sur...
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Actus - Pénal

L'interprétation d'un jugement définitif

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.  L’autorité de ch...
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Santé et prise en charge

L’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas celle d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport au titre des dépenses de santé futures

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel 

La Cour de Cassation a été amenée dans un arrêt récent publié au Bulletin (n°18-85.191) à s’intéresser au poste de préjudice « dépenses de santé futures » suite à l’achat d’une prothèse d’une victime.
Selon la nomenclature Dintilhac, les dépenses de santé futures (DSF) sont l'ensemble des frais de soins médicalement prévisibles, rendues nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation.

Parfois difficiles à chiffrer, il n’est toutefois pas possible d’en refuser leur indemnisation pour des motifs non justifiés.

C’est ce qu’a eu l’occasion de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 17 décembre 2019.

En l’espèce, en première instance, M.U, victime d’un grave accident de la circulation ayant occasionné l’amputation d’une de ses jambes, avait obtenu la réparation intégrale de son préjudice.

La Cour d’appel a cependant infirmé partiellement ce jugement après avoir fixé le poste correspondant au coût d'achat de la première prothèse fonctionnel, sursis à statuer concernant le coût de renouvellement de celle-ci et sur l'acquisition d'une seconde prothèse de seconde mise (dite « de secours »).

Cette décision a été cassée par la chambre criminelle au seul motif que la cour d'appel avait omis de fixer le terme du sursis à statuer.

Sur renvoi après cassation, la cour d'appel avait été saisie par la victime d’une demande d'indemnisation correspondant aux frais nécessités par l’achat renouvelé d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport, dépenses s’ajoutant à celles de la première prothèse, uniquement fonctionnelle.

La Cour d’appel décidait de ne pas faire droit aux demandes de la victime aux motifs que :
 
  • Pour l’acquisition et le renouvellement d’une prothèse esthétique, la victime avait déjà été indemnisée de son préjudice esthétique par la juridiction de première instance sur ce point devenu définitive. Le préjudice lié à l'inesthétisme de la prothèse dont la partie civile demandait réparation ne pouvait donc être à nouveau indemnisé.
  • Pour l'acquisition et au renouvellement d'une prothèse de sport, l'arrêt retient, selon la même motivation, que l'impossibilité de pratiquer certaines activités sportives, dont le vélo, avait déjà été indemnisée en appel au titre de la réparation du préjudice d'agrément.
La cassation casse cet arrêt aux visas combinés de l’article 1240 du Code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice :

« Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra- patrimonial et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique, ces deux chefs de préjudice étant distincts, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

« Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d’agrément, de nature extra-patrimonial et consistant en l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu’avant l’accident, ne saurait exclure, par principe, le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures, destinées à acquérir et à renouveler une prothèse de sport permettant la pratique d’activités physiques, ces deux chefs de préjudice étant distincts, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » 
Ainsi, la victime peut obtenir, d’une part, l'indemnisation de son dommage esthétique, et celle de son préjudice patrimonial en vue de l'acquisition d'une prothèse spécialement conçue pour y remédier et, d’autre part l’indemnisation de son préjudice d’agrément, se cumulant à son préjudice patrimonial lié à l'achat d'une prothèse de sport spécifique.
 
Ainsi, cet arrêt de la Cour de Cassation s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence vers une clarification nette des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux dans le souci d’indemniser intégralement le préjudice de la victime.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Aurélie FILIPPI-CODACCIONI

Historique

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